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Traduction de «spéciale des avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister




société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une des idées qui ont été présentées concernait la création d'une catégorie spéciale d'avocats qui auraient accès aux éléments de preuve mais qui ne pourraient les communiquer à leur client.

One of the ideas coming forward was almost a creation of a special class of counsel who would actually see the real evidence but not be able to share it with the client.


Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, MM. Torresi ont introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (Conseil national des barreaux, CNF). Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’oppose à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre.

Since the Bar Council did not take a decision within the prescribed period, Messrs Torresi lodged appeals before the Consiglio Nazionale Forense (CNF) (National Bar Council) which has asked the Court of Justice whether the directive prevents Member States, from refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining their professional title in another Member State, return to their home Member State.


Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.


Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.


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Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.

If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.


Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.

If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.


Plus spécialement, l'avocat général considère qu'il serait incompatible avec le principe d'effectivité que les règles de procédure internes comportent une présomption selon laquelle la taxe a été supportée économiquement par un tiers ou exigent du demandeur la preuve contraire.

Advocate General Jacobs stresses that it is not for the Court of Justice to interpret matters of national procedural law but that the national court must be satisfied that the rules governing evidence are not biased against the claimant. Specifically the Advocate General considers that it would be incompatible with the principle of effectiveness if the national procedural rules included any presumption that the economic burden had been borne by a third party or required the claimant to prove otherwise.


Le fonctionnaire consulaire pourrait contribuer à assurer la liaison avec la famille de l'accusé, avec les avocats, avec les témoins potentiels et avec les ONG proposant leur aide aux prisonniers à l'étranger et, le cas échéant, mener des actions spéciales, en publiant, par exemple, des avis dans les journaux, etc.

The consular official could assist in liasing with the family of the accused, with lawyers, with any potential witnesses, with NGOs that offer assistance to prisoners abroad and if necessary in organising special procedures such as appeals in the newspapers etc.


S'ils avaient les ressources et étaient tentés de la faire, les avocats représentant le CSARS pourraient se demander si la LSCRS comprend des dispositions pouvant s'appliquer au cas de M. Charkaoui ou d'une autre personne. Contrairement au représentant spécial, ces avocats n'auraient pas à demander au gouvernement de leur divulguer les renseignements en sa possession ni à s'en justifier devant un juge.

If they had the resources and the inclination, counsel representing SIRC could say, ``Well, look, is there anything in CSIS's cupboard that is relevant to this case involving Mr. Charkaoui or whoever?'' Unlike the special advocate, counsel would not be limited either by having disclosed to them what the government is relying upon in this case or by having to go back to the judge to justify the necessity.


Cela est logique aux yeux de tout le monde sauf des avocats, spécialement des avocats au criminel.

That would be logical to anybody except a lawyer, especially a criminal lawyer.


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