Vertaling van "spéciale de licenciement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation

Comité consultatif spécial sur les licenciements
Special Advisory Board on Termination

licenciement économique
redundancy

indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement
severance pay

licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied
layoff pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour note tout d’abord que l’indemnité spéciale de licenciement a pour objet de faciliter la transition vers un nouvel emploi des travailleurs qui disposent d’une ancienneté importante auprès du même employeur.
First, the Court notes that the severance allowance aims to facilitate the move to new employment for workers who have many years of service with the same employer.

Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans.
Danish law grants a severance allowance to workers who have been employed in the same undertaking for at least 12 years.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.
As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.

En effet, elle priverait du droit à l’indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse.
It deprives certain workers of entitlement to the severance allowance on the sole ground that they may draw an old-age pension.

Alors âgé de 63 ans, n'ayant pas souhaité partir à la retraite, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a réclamé le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement.
He was aged 63 at that time and did not wish to retire and thus registered as a job seeker. He claimed payment of the severance allowance.

9. observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle ont été prévues et n'indiquent pas si et comment elles ont été adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;
9. Notes that the workers dismissed from Astra Zeneca are highly skilled and educated and therefore require specific approach; regrets that the Swedish authorities do not inform about the areas in which the training measures and occupational guidance have been planned and if and how these have been adapted to the local labour markets affected by the dismissal;

27. demande aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour promouvoir l'intégration active ou la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir des possibilités spéciales de formation tout au long de la vie, en vue de disposer des compétences et qualifications nécessaires, notamment l'autonomisation et le renforcement de la confiance et des capacités, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, laquelle met en exergue des projets et programmes sur la transformation écologique, c'est-à-dire le secteur renouvelable, les emplois verts scientifiques et de haute technologie pour une nouvelle économie durable; demande, dans un souci de ne pas accroître la précarisation des femmes sur le marché de l'emploi, de prendre en compte dans l'ordre des licenciements les charges de famille, sachant que, dans maintes situations, les femmes assument la charge des enfants;
27. Calls on the Member States for specific programmes to promote the active inclusion or reintegration of women on the labour market and for specific opportunities for life-long training with a view to providing the skills and qualifications, such as empowerment, confidence building and capacity building, needed in the light of the EU 2020 Strategy which puts an emphasis on projects and programmes on ecological transformation, i.e. the renewable sector, science and technology-intensive green jobs for a new sustainable economy; calls, in the interests of not adding to the insecurity experienced by women on the employment market, for family responsibilities to be taken into account when selecting employees for dismissal, bearing in mind that in many situations women have custody of children;

Ces licenciements sont illégaux et abusifs, car: a) ils constituent une infraction à la loi 1264/82, qui instaure une protection spéciale contre le licenciement des travailleurs syndicalistes, b) ils ne sont pas valables en cas d’activité syndicale légale, c) la dénonciation du contrat de travail de membres de l’administration d’une organisation syndicale est non valide.
These dismissals are unlawful and abusive because (a) they are contrary to Law 1264/82 which gives trade unionists special protection against dismissal, (b) it is not illegal to take part in trade union activity, and (c) members of the administration of a trade union organisation cannot be given notice of dismissal.

Ces licenciements sont illégaux et abusifs, car: a) ils constituent une infraction à la loi 1264/82, qui instaure une protection spéciale contre le licenciement des travailleurs syndicalistes, b) ils ne sont pas valables en cas d'activité syndicale légale, c) la dénonciation du contrat de travail de membres de l'administration d'une organisation syndicale est non valide.
These dismissals are unlawful and abusive because (a) they are contrary to Law 1264/82 which gives trade unionists special protection against dismissal, (b) it is not illegal to take part in trade union activity, and (c) members of the administration of a trade union organisation cannot be given notice of dismissal.