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Atteintes à l'ordre constitutionnel
Inscrire une affaire à l'ordre du jour
Item à l'agenda
LOTFA
Lire l'ordre relatif à l'ordre du jour
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Mettre une question à l'ordre du jour
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Rappel au règlement
Rappel à l'ordre
Respect du droit
Rubrique de l'ordre du jour
Saisir d'une question

Vertaling van "spécial à l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]

item on the agenda [ agenda item ]


passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]

call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]


mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]


méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années

sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method


points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour

business


rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre

point of order


atteintes à l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order


Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan | LOTFA [Abbr.]

Law and Order Trust Fund for Afghanistan | LOTFA [Abbr.]


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


ordre de mission (à l'étranger)

detached duty (abroad)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) [17] a adopté le 14 février 2003 des notes interprétatives sur deux recommandations spéciales sur le financement du terrorisme (recommandation spéciale VI sur les "transmetteurs de fonds" et recommandation spéciale VII sur les "renseignements sur le donneur d'ordre"), qui ont trait toutes deux à des questions de paiements.

The Financial Action Task Force (FATF) [17] adopted on the 14th of February 2003 interpretative notes on two Special Recommendations on Terrorist Financing (Special Recommendation VI on "money transmitters" and Special Recommendation VII on "originator information")), which both deal with payment issues.


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitut ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Re ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitut ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Re ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atte ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Const ...[+++]


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Le financement de l'UE transitera, pour l'essentiel, par les principaux fonds fiduciaires, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan (ARTF), géré par la Banque mondiale, et le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan (LOTFA), géré par le programme des Nations unies pour le développement.

The majority of EU funding will be channelled using the major trust funds, particularly the Afghanistan Reconstruction Trust Fund (ARTF) administered by the World Bank, and the Law and Order Trust Fund (LOTFA) administered by United Nations Development Programme.


210.097 (1) En cas d’incompatibilité entre les ordres de l’agent spécial et les ordres de l’agent de santé et de sécurité au travail, du délégué à la sécurité, de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 138, les ordres de l’agent spécial l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

210.097 (1) An order made by a special officer prevails over an order made by an occupational health and safety officer, the Chief Safety Officer, an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 138, to the extent of any inconsistency between the orders.


205.096 (1) En cas d’incompatibilité entre les ordres de l’agent spécial et les ordres de l’agent de santé et de sécurité au travail, du délégué à la sécurité, de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 135, les ordres de l’agent spécial l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

205.096 (1) An order made by a special officer prevails over an order made by an occupational health and safety officer, the Chief Safety Officer, an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 135, to the extent of any inconsistency between the orders.


12. L'UE compte réaffecter une part plus élevée de son aide bilatérale à la gouvernance de l'Afghanistan pour 2012-2013 en faveur de la police nationale afghane, dans le cadre du Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA).

The EU intends to reallocate an increased share of its bilateral support for governance in Afghanistan for 2012-2013 for the Afghan National Police through the Law and Order Trust Fund (LOTFA).


Cet acte vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI *) dans l'ordre juridique communautaire.

The This Regulation aims to transpose into Community legislation Special Recommendation VII on "wire transfers" (SR VII) of the Financial Action Task Force (FATF *).


Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan/Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public

Afghan Reconstruction Trust Fund / Law and Order Trust Fund




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Date index: 2021-04-20
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