Vertaling van "spécial sur l’abrogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)
UN Special Commission on Iraq

groupe d'intérêt spécial sur l'infographie | SIGGRAPH
SIGGRAPH | special interest group on computer graphics | special interest group on graphics

Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité [ ORESp ]
Ordinance of 11 September 1972 on the Licensing of Special Needs Schools under the Invalidity Insurance [ SNSO ]

machine spéciale pour l'impression des cartes, étiquettes, enveloppes et pochettes
special printing-machine for card labels envelopes, paper bags

instruction spéciale de l'indicateur
timetable special instruction

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sont abrogés les règlements du Conseil no 63 (CEE) et no 14 (CEEA) , la décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 22 mai 1962 , ainsi que le règlement des Conseils no 62 (CEE), no 13 (CEEA) , à l'exception de leur article 20.
3. Council Regulations No 63 (EEC) and No 14 (EAEC) , the Decision of the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community of 22 May 1962 , and Regulation of the Councils No 62 (EEC), 13 (EAEC) , with the exception of Article 20 thereof, are hereby repealed.

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on food intended for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control and repealing Council Directive 92/52/EEC, Commission Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC, Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 41/2009 and (EC) No 953/2009 (OJ L 181, 29.6.2013, p. 35).

Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35)».
Foodstuffs listed in this category as defined in Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on food intended for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control and repealing Council Directive 92/52/EEC, Commission Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC, Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 41/2009 and (EC) No 953/2009 (OJ L 181, 29.6.2013, p. 35)’.

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

31. salue la résolution sur le Myanmar / la Birmanie adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande au Myanmar / à la Birmanie de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and the attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

31. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
29. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

Nourrissons et enfants en bas âge tels que définis par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
Infants and young children as defined in Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on food intended for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control and repealing Council Directive 92/52/EEC, Commission Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC, Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 41/2009 and (EC) No 953/2009 (OJ L 181, 29.6.2013, p. 35).

Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
Foodstuffs listed in this category as defined in Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on food intended for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control and repealing Council Directive 92/52/EEC, Commission Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC, Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 41/2009 and (EC) No 953/2009 (OJ L 181, 29.6.2013, p. 35).