Traduction de «spécial parlementaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que pour renforcer la confiance de tous les Canadiens dans le système de santé publique du Canada à un moment où les craintes s’amplifient dans de nombreux pays à propos du risque d’une nouvelle épidémie de grippe, un comité spécial parlementaire soit constitué afin de surveiller l’évolution de la situation et veiller à ce que le public reçoive en temps voulu tous les renseignements nécessaires pour réagir comme il se doit et, à cette fin; que le comité jouisse de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par le Règlement; que le comité soit composé de onze membres, soit cinq du Parti conservateur, trois du Parti libéral, deux du Bloc québécois et un du NPD, le président devant être élu parmi les députés du gouvernement, et les représentants devant être choisis par les partis en fonction, du moins en partie, de leur connaissance des questions de santé publique; que le comité reçoive quotidiennement de l’information de hauts fonctionnaires du gouvernement, à huis clos au besoin, sur toutes les questions qu’il juge utiles à la protection et à la promotion de l’intérêt public.
That in order to reinforce the confidence that all Canadians should have in Canada's public health system at this time, when concern is growing in many countries about the risk of a new international influenza outbreak, a special surveillance committee of parliamentarians is hereby established, with all the powers given to standing committees by the Standing Orders, consisting of 11 members of the House of Commons, including five from the Conservative Party, three from the Liberal party, two from the Bloc Québécois, and one from the New Democratic Party, with a chair to be elected from among the government members, for the purpose of monitoring all developments in respect of the influenza situation and ensuring that the public receives the timely, accurate, and useful information needed to react appropriately to evolving events. To that end, the parties should select their representatives on this committee at least in part based on their expertise in public health matters. The committee should receive daily briefings from senior government officials, in camera when necessary, on all matters that it deems to be relevant to protecting and promoting the public interest.

Je propose que, pour renforcer la confiance de tous les Canadiens dans le système de santé publique du Canada à un moment où les craintes s’amplifient dans de nombreux pays à propos du risque d’une nouvelle épidémie de grippe, un comité spécial parlementaire soit constitué afin de surveiller l’évolution de la situation et veiller à ce que le public reçoive en temps voulu tous les renseignements nécessaires pour réagir comme il se doit et, à cette fin; que le comité jouisse de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par le Règlement; que le comité soit composé de onze membres, soit cinq du Parti conservateur, trois du Parti libéral, deux du Bloc québécois et un du NPD, le président devant être élu parmi les députés du gouvernement, et les représentants devant être choisis par les partis en fonction, du moins en partie, de leur connaissance des questions de santé publique; que le comité reçoive quotidiennement de l’information de hauts fonctionnaires du gouvernement (à huis clos au besoin) sur toutes les questions qu’il juge utiles à la protection et à la promotion de l’intérêt public.
I move that in order to reinforce the confidence that all Canadians should have in Canada's public health system at this time, when concern is growing in many countries about the risk of a new international influenza outbreak, a special surveillance committee of parliamentarians is hereby established with all the powers given to standing committees by the Standing Orders. It would consist of 11 members of the House of Commons, including five from the Conservative Party, three from the Liberal Party, two from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party, with a chair to be elected from among the government members, for the purpose of monitoring all developments in respect of the influenza situation and ensuring that the public receives the timely, accurate and useful information needed to react appropriately to evolving events.

Pour l’avoir vu de mes propres yeux, je peux dire devant ce Parlement que le gouvernement de M. Berisha s’est mis sérieusement à donner la priorité à un programme de sécurité intérieure et à utiliser ses accords de coopération avec l’Europe, par exemple les projets en matière de police comme PAMECA (Mission d’assistance policière de l’UE en Albanie), de douane et de justice au niveau parlementaire, et en particulier le soutien fourni par le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est par le biais de son coordinateur spécial, Erhard Busek.
Having seen it for myself, I can tell the House that Mr Berisha’s government is getting stuck in by prioritising an internal security programme and making use of its cooperative arrangements with Europe, for example in police projects with PAMECA (Police Assistance Mission of the EU to Albania), in customs and justice projects at parliamentary level, and, in particular, of the support given by the Stability Pact for South-Eastern Europe under its special coordinator Erhard Busek.

L'hon. Lord Carlile of Berriew: En ce qui concerne la surveillance parlementaire, je comparais devant la multitude de comités parlementaires qui peuvent s'occuper de ces questions: le comité des affaires intérieures, qui serait l'équivalent de votre comité; le comité des affaires constitutionnelles; le comité du renseignement; le comité spécial mixte parlementaire des droits de la personne pour n'en nommer que quatre.
Hon. Lord Carlile of Berriew: So far as the parliamentary oversight is concerned, I give evidence to the multiplicity of parliamentary committees that can look into these issues: the Home Affairs Committee, which I take to be the equivalent of your committee today; the Constitutional Affairs Committee; the intelligence affairs committee; the parliamentary joint select committee on human rights to name but four.

Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais dire que le bilan de notre présidence sera présenté devant cette Assemblée, la semaine prochaine, par le premier ministre portugais ; j’aimerais pour ma part souligner dès à présent certains aspects, et remercier la France, saluer la coopération mise en œuvre en vue de la transition des présidences et remercier plus spécialement le Parlement européen ; nous avons essayé de donner une impulsion à son rôle de véritable institution parlementaire, tout au long de notre présidence, et nous saluons la collaboration qu’elle a apporté à l’agenda européen d’une manière dynamique, vive, créative et constructive et la manière dont elle a exercé ses fonctions d’instance parlementaire de l’Union durant ces six mois.
To conclude, the assessment of our Presidency will be made here next week by the Portuguese Prime Minister. For my part I must also thank France and stress the way in which we have cooperated over the transition between presidencies. I especially thank the European Parliament, which has stimulated us in its role as a real parliamentary institution, throughout our Presidency, for all its cooperation on the European agenda and for the dynamic, lively, creative and constructive way in which, during these six months, it has carried out its duties as the parliamentary body of the Union.

- (NL) Madame la Présidente, le groupe des libéraux estime qu'il est très important de débattre de la situation au Cambodge et que cela se fasse maintenant. Et ce, non seulement en raison de la lettre que le secrétaire général des Nations unies, Koffi Annan, a adressée au gouvernement cambodgien et l'invitant à prendre enfin des mesures afin de traduire devant un tribunal spécial les dirigeants des Khmers rouges, mais également parce que le régime de Hun Sen, non content des attentats contre le chef de l'opposition Sam Raninsy, a imaginé de lever son immunité parlementaire afin de permettre qu'il puisse être simplement traduit en justice.
– (NL) Madam President, it is hugely important to the Liberal Group that we talk about the situation in Cambodia, and that this is done at this particular time, not only on account of the letter which UN Secretary-General, Kofi Annan, has written to the government in Cambodia, asking it to take steps, at long last, to set up a special tribunal in order to call the leaders of the Khmer Rouge to account, but also because the Hun Sen regime, obviously not content with the attempted assassinations of the leader of the opposition, Mr Sam Raninsy, has now considered that his parliamentary immunity should be lifted to boot, so that he can simply be brought before the court.

En terminant, je voudrais à mon tour remercier tous les parlementaires qui ont participé aux travaux visant à l'adoption en cette Chambre du projet de loi C-57, particulièrement mes collègues de Louis-Hébert, de Laval-Est et de Longueuil, mes collègues du parti gouvernemental et du Parti réformiste, et tout spécialement les organismes et individus qui ont pris la peine, en dépit des vicissitudes du processus, de se déplacer, de venir comparaître, ici à Ottawa, aux frais des contribuables, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, même si leurs préoccupations et leurs suggestions n'ont pas été prises en considération (1120) L'honorable secrétaire parlementaire soulignait l'approche constructive dont ont fait preuve les parlementaires des deux côtés de la Chambre.
Before I conclude, I too would like to thank all members who took part in proceedings on Bill C-57 in this House, including my colleagues from Louis-Hébert, Laval East and Longueuil, and my colleagues on the government side and in the Reform Party, and more particularly organizations and individuals who, despite the inconvenience of the process, came to Ottawa at taxpayers' expense to appear before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, even if their concerns and suggestions have not been taken into consideration (1120) The parliamentary secretary mentioned the positive approach taken by members on both sides of the House.

J'ai eu d'ailleurs l'occasion d'en discuter longuement avec le député de Lethbridge hier, avant de commenter le discours du premier ministre (1610) J'aimerais demander à mon collègue s'il ne serait pas bienvenu que le Parti réformiste appuie la demande que le Bloc québécois a formulée à maintes reprises auprès du ministre des Finances, c'est-à-dire de mettre en place, et rapidement, un comité spécial parlementaire devant analyser l'ensemble des dépenses fiscales et des dépenses budgétaires, de façon à ne pas arrêter l'objectif de coupes sombres un peu partout, mais de vraiment déterminer, poste par poste, là où on peut couper et là où on devrait augmenter les budgets, comme dans celui du logement social?
Besides I had yesterday the opportunity to discuss at length with the member for Lethbridge before commenting on the speech by the Prime Minister (1610) I would like to ask my colleague if it would not be appropriate for the Reform Party to support the request the Bloc Quebecois made many times to the Minister of Finance that a special parliamentary committee be struck, with responsibility for looking at the tax and budget expenditures as a whole, so that drastic cuts are not made across the board, and so that, after an item-by-item review, cuts and increases could be determined. We feel, for instance, that expenditures on social housing should rise.