Vertaling van "spécial no 23 2014 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] Voir le rapport spécial nº 4/2014 de la Cour des comptes intitulé «L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle», [http ...]
[35] See the Court of Auditors’ Special Report 04/2014, "Integration of EU water policy objectives with the CAP: partial success", [http ...]

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

61. approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1 janvier 2016 au plus tard;
61. Approves the transfer of the budget lines for the EUSRs to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendations of 13 June 2013 and the Court of Auditors' special report n° 11/2014; expects that the transfer will be completed by 1 January 2016;

10. rappelle l'importance de transférer la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de celui-ci, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans sa recommandation du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014;
10. Reiterates the importance of transferring the budget line for EU Special Representatives (EUSRs) to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendation of 13 June 2013 and the European Court of Auditors' Special Report 11/2014;

62. approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1 janvier 2016 au plus tard;
62. Approves the transfer of the budget lines for the EUSRs to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendations of 13 June 2013 and the Court of Auditors' special report n° 11/2014; expects that the transfer will be completed by 1 January 2016;

Depuis son lancement en avril 2014, la mission spéciale d'observation en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a bénéficié d'une aide de 30 millions d'euros au titre de l'instrument de l'UE contribuant à la stabilité et à la paix afin de lui permettre d'étendre et de développer ses capacités de surveillance technique.
Since its inception in April 2014, the Organisation for Security and Co-operation in Europe Special Monitoring Mission in Ukraine has received €30 million support from the EU's Instrument contributing to Stability and Peace, allowing the SMM to expand and to develop its technical monitoring capabilities.

En outre, le dispositif de résolution prévoit, le cas échéant, la nomination par les autorités de résolution nationales d'un administrateur spécial de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l'article 35 de la directive 2014/59/UE.
In addition, the resolution scheme shall provide, where appropriate, for the appointment by the national resolution authorities of a special manager for the institution under resolution pursuant to Article 35 of Directive 2014/59/EU.

Par conséquent, les dispositions spéciales concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont été développées plus avant dans le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil .
Consequently, the special provisions for the statutory audits of public-interest entities set out in Directive 2006/43/EC have been further developed in Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council .

La Commission, en tenant compte des évolutions consécutives aux recommandations énoncées dans le rapport du conseiller spécial, devrait soumettre des rapports, en mars 2014 puis chaque année à partir de 2015, au plus tard en juin, sur les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance.
The Commission, taking into account developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, should submit reports in March 2014 and on a yearly basis as of 2015, at the latest in June, on EFRAG’s progress in the implementation of its governance reforms.