Vertaling van "spécial no 12 2014 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] Voir le rapport spécial nº 4/2014 de la Cour des comptes intitulé «L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle», [http ...]
[35] See the Court of Auditors’ Special Report 04/2014, "Integration of EU water policy objectives with the CAP: partial success", [http ...]

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

Partie XVIII – Rapport spécial n° 12/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la 'stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020'?"
Part XVIII - Special Report No 12/2014 of the Court of Auditors entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?"

Source: Eurobaromètre spécial 417 (2014) intitulé «Espace européen des compétences et des certifications», p. 12.
Source: Special Eurobarometer 417 (2014) ‘European area of skills and qualifications’, p. 12.

10. rappelle l'importance de transférer la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de celui-ci, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans sa recommandation du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014;
10. Reiterates the importance of transferring the budget line for EU Special Representatives (EUSRs) to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendation of 13 June 2013 and the European Court of Auditors' Special Report 11/2014;

61. approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1 janvier 2016 au plus tard;
61. Approves the transfer of the budget lines for the EUSRs to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendations of 13 June 2013 and the Court of Auditors' special report n° 11/2014; expects that the transfer will be completed by 1 January 2016;

Depuis son lancement en avril 2014, la mission spéciale d'observation en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a bénéficié d'une aide de 30 millions d'euros au titre de l'instrument de l'UE contribuant à la stabilité et à la paix afin de lui permettre d'étendre et de développer ses capacités de surveillance technique.
Since its inception in April 2014, the Organisation for Security and Co-operation in Europe Special Monitoring Mission in Ukraine has received €30 million support from the EU's Instrument contributing to Stability and Peace, allowing the SMM to expand and to develop its technical monitoring capabilities.

En outre, le dispositif de résolution prévoit, le cas échéant, la nomination par les autorités de résolution nationales d'un administrateur spécial de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l'article 35 de la directive 2014/59/UE.
In addition, the resolution scheme shall provide, where appropriate, for the appointment by the national resolution authorities of a special manager for the institution under resolution pursuant to Article 35 of Directive 2014/59/EU.

Par conséquent, les dispositions spéciales concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont été développées plus avant dans le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil .
Consequently, the special provisions for the statutory audits of public-interest entities set out in Directive 2006/43/EC have been further developed in Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council .