Traduction de «spécial est d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

papillon d'avis de tarif spécial
fare restriction notice label

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

mission d'audit spéciale | mission de vérification spéciale | mission de révision spéciale | mission d'audit particulière
special purpose audit engagement | special report engagement

juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire
Special Examining Magistrate

défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
failure to report the termination of a pregnancy

lot d'avis d'offres de participation
announcement of opportunity package | AOP

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’ailleurs, dans l’affaire Chine – poulets de chair (10), le Groupe spécial est d’avis que, bien que l’article 2.2.1.1 établisse la présomption que les livres et registres de la société interrogée seront normalement utilisés pour le calcul du coût de production aux fins de la construction de la valeur normale, l’autorité chargée de l’enquête conserve le droit de refuser d’utiliser ces livres si elle détermine soit i) qu’ils ne sont pas conformes aux principes comptables généralement acceptés, soit ii) qu’ils ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
In fact, in China — Broilers (10), the panel found that although Article 2.2.1.1 of the ADA sets up a presumption that the books and records of the respondent shall normally be used to calculate the cost of production, the investigating authority retains the right to decline to use such books if it determines that they are either (i) inconsistent with GAAP or, (ii) do not reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product under consideration.

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union européenne; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,
L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,

L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,
L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,

L'organe d'administration ou de direction de la société visée devrait être tenu de rendre public un document contenant son avis motivé sur l'offre, y compris son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement sur l'emploi.
The board of an offeree company should be required to make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which that opinion is based, including its views on the effects of implementation on all the company’s interests, and specifically on employment.

5. L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment son avis quant aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement l'emploi ainsi que quant aux plans stratégiques de l'offrant pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de la société selon la description figurant dans le document d'offre conformément à l'article 6, paragraphe 3, point i).
5. The board of the offeree company shall draw up and make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which it is based, including its views on the effects of implementation of the bid on all the company’s interests and specifically employment, and on the offeror’s strategic plans for the offeree company and their likely repercussions on employment and the locations of the company’s places of business as set out in the offer document in accordance with Article 6(3)(i).

B. considérant que, ces dernières années, la commission du développement et de la coopération a défendu une position cohérente en la matière, notamment à travers les avis adoptés en 1996, 1998 et 2000 sur le régime d'importation et l'avis du 19 juin 1998 du Parlement européen sur un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes ,
B. whereas in recent years, the Committee on Development and Cooperation has maintained a consistent position on this issue, expressed in its 1996, 1998 and 2000 opinions on the import regime, as well as in the EP's opinion of 19 June 1998 on assistance for traditional ACP banana suppliers ,

L'assemblée spéciale peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale concernant les droits et les intérêts de ces détenteurs, et cet avis est porté par ses mandataires à la connaissance de cette dernière.
Before any decision of the general meeting is taken relating to the rights and interests of such holders, a special meeting may state its opinion, which shall be brought to the attention of the general meeting by the representatives which the special meeting appoints.

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE D'APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET DES CONDITIONS DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMISSIONNER DANS LES CONDITIONS REQUISES ;
WHEREAS TO ENSURE DEVELOPMENT OF EFFECTIVE COMPETITION IN THE FIELD OF PUBLIC CONTRACTS IT IS NECESSARY THAT CONTRACT NOTICES DRAWN UP BY THE AUTHORITIES OF MEMBER STATES AWARDING CONTRACTS BE ADVERTISED THROUGHOUT THE COMMUNITY ; WHEREAS THE INFORMATION CONTAINED IN THESE NOTICES MUST ENABLE CONTRACTORS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY TO DETERMINE WHETHER THE PROPOSED CONTRACTS ARE OF INTEREST TO THEM ; WHEREAS , FOR THIS PURPOSE , IT IS APPROPRIATE TO GIVE THEM ADEQUATE INFORMATION ABOUT THE SERVICES TO BE PROVIDED AND THE CONDITIONS ATTACHED THERETO ; WHEREAS , MORE PARTICULARLY , IN RESTRICTED PROCEDURES ADVERTISEMENT IS INTENDED TO ENABLE CONTRACTORS OF MEMBER STATES TO EXPRESS THEIR INTEREST IN CONTRACTS BY SEEKING FROM THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS INVITATIONS TO TENDER UNDER THE REQUIRED CONDITIONS ;