Traduction de «spécial d'encouragement demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Générateur interactif de rapports de vérification [ G.I.R.V.,GIRV | Système spécial de demandes de vérification en direct ]
Audit Report Generator On Line [ A.R.G.O.,ARGO | Audit Report Generator Online System ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
special incentive arrangements concerning labour rights

régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
special incentive arrangements concerning environmental protection

régime spécial d'encouragement
special incentive arrangement

Régime d'encouragement à l'éducation permanente - Demande pour retirer des fonds d'un REER
Lifelong Learning Plan - Request to withdraw funds from an RRSP

Demande d'analyse en laboratoire - Demande d'analyse biochimique spéciale
Laboratory Requisition - Biochemistry Special

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

demande spéciale
miscellaneous demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.
To ensure the transparency and predictability of the process, the Commission has been empowered by the European Parliament and the Council to adopt a delegated act to establish rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance in particular with respect to deadlines and the submission and processing of requests.

Le pays demandeur indique explicitement que sa demande est introduite dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (régime SPG+) en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 (règlement SPG).
The requesting country shall explicitly state that its request is made in the framework of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+ arrangement) under Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 (GSP Regulation).

7. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
7. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion on the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country, states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.

«Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) i), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) ii), iii) ou iv)».
‘Countries granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance on the basis of a request under paragraph 1(a)(i) shall not be required to submit a request under paragraph 1(a)(ii), 1(a)(iii) or 1(a)(iv)’.

«Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) ii), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) iii) ou iv).
‘Countries granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance on the basis of a request under paragraph 1(a)(ii) shall not be required to submit a request under paragraph 1(a)(iii) or paragraph 1(a)(iv).

8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;
8. Encourages an ever-closer cooperation between the Special Court and the Sierra Leonean authorities and courts; underlines the need for victims to be able to seek remedy before national courts without delay and the need to emulate the Special Court in putting aside amnesties, notably those included in the Lomé Agreement on the creation of the Tribunal, and in incorporating in domestic law all crimes defined at international level;

8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra‑léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'Accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international; invite les autorités à soutenir les activités du Tribunal spécial, y compris par le biais d'instruments de l'UE pour le financement du développement;
8. Encourages an ever-closer cooperation between the Special Court and the Sierra Leonean authorities and courts; underlines the need for victims to be able to seek remedy before national courts without delay and the need to emulate the Special Court in putting aside amnesties, notably those included in the Lomé Agreement on the creation of the Tribunal, and in incorporating in domestic law all crimes defined at international level; invites the authorities to consider supporting the activities of the Special Court, including through EU development funds;