Traduction de «spécial a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

éducation spéciale à coûts élevés [ éducation pour l'enfance en difficulté à coûts élevés | enseignement spécial à coûts élevés ]
high cost special education [ high-cost special education | high cost special education services ]

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

commissaire spécial à la protection de la vie privée du Canada [ commissaire spéciale à la protection de la vie privée du Canada ]
Privacy Commissioner of Canada ad hoc

édition spéciale à tirage exceptionnel | édition spéciale
boom issue

obligation à coupon à réinvestir | obligation spéciale à coupon à réinvestir | OSCAR
bunny bond | multiplier bond

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

ce fait/constat peut nous inciter à
this argues for - ing

constatation de retour à meilleure fortune
reccognition of an improvement in the debtor's fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;
119. Welcomes the EU’s active cooperation with several UN Special Rapporteurs (UNSRs) working on economic, social and cultural rights (ESCRs), including the SR on the human right to safe drinking water and sanitation, the SR on the right to education, the SR on the right to food, the SR on extreme poverty and human rights, and the SR on adequate housing; positively notes that the promotion of ESCRs has been reinforced in the EIDHR Multiannual Indicative Programme 2014-2017, which aims, inter alia, to contribute to the strengthening of trade unions, increased awareness of wage-related issues, the protection of land heritage, the promotion of social integration through economic empowerment, and a reduction in economic discrimination and workplace violence;

120. salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;
120. Welcomes the EU’s active cooperation with several UN Special Rapporteurs (UNSRs) working on economic, social and cultural rights (ESCRs), including the SR on the human right to safe drinking water and sanitation, the SR on the right to education, the SR on the right to food, the SR on extreme poverty and human rights, and the SR on adequate housing; positively notes that the promotion of ESCRs has been reinforced in the EIDHR Multiannual Indicative Programme 2014-2017, which aims, inter alia, to contribute to the strengthening of trade unions, increased awareness of wage-related issues, the protection of land heritage, the promotion of social integration through economic empowerment, and a reduction in economic discrimination and workplace violence;

2. se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes européenne;
2. Welcomes the accurate analysis and clarity of the Special Report, and notes that it shares most of the European Court of Auditors' concerns and endorses most of its suggestions;

2. se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes;
2. Welcomes the accurate analysis and clarity of the Special Report, and notes that it shares most of the Court of Auditors' concerns and endorses most of its suggestions;

Toutefois, le groupe spécial ayant constaté que les mêmes tactiques employées par les pouvoirs publics coréens vis-à-vis de la KEB revenaient à la diriger et que les pouvoirs publics coréens détenaient 49 % de la KFB, il peut être raisonnablement conclu que ces pouvoirs publics étaient en mesure d'influencer la KFB — et l'ont effectivement influencée — en ce qui concerne sa décision de participer au prêt syndiqué.
However, given that the Panel found that the same GOK tactics employed in relation to KEB amounted to direction and that the GOK owns 49 % of KFB, it is reasonable to conclude that the GOK was in a position to and did exert influence over KFB in relation to its decision to participate in the syndicated loan.

La KDB est un organisme public et le groupe spécial a constaté que la KEB avait été manipulée par les pouvoirs publics.
KDB is a public body and KEB was found by the Panel to have been directed by the GOK.

Le groupe spécial a constaté que la conclusion selon laquelle les banques créancières se sont vu ordonner de participer au programme de restructuration de mai 2001 et selon laquelle leur achat d'obligations convertibles d'une valeur de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme constituait, de ce fait, une contribution financière des pouvoirs publics coréens n'était pas compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC (8).
The Panel found that the determination that the creditor banks were directed to participate in the May 2001 restructuring programme and that their purchase of KRW 1 trillion of convertible bonds (CBs) as part of the programme therefore constituted a financial contribution by the GOK was not consistent with Article 1.1(a) of the SCM Agreement (8).

Néanmoins, le groupe spécial a constaté que la CE n'avait pas été en mesure d'établir l'existence d'un avantage lié à la contribution financière fournie par la KDB et la KEB, au sens de l'article 1.1 b) de l'accord SMC (12).
However, the Panel found that the EC failed to establish the existence of a benefit from the financial contribution provided by the KDB and the KEB within the meaning of Article 1(b) of the SCM Agreement (12).

Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté que la CE avait établi, à bon droit, que les pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la Banque de change coréenne (KEB) de participer au prêt et que cela constituait une contribution financière découlant d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SMC.
With respect to the syndicated loan of KRW 800 billion, the Panel found that the EC had properly established that the GOK directed the Korea Exchange Bank (KEB) to participate in the loan and that this constituted a financial contribution via entrustment or direction of KEB in accordance with Article 1.1(a) of the SCM Agreement.