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Aliéner le bien grevé
CDDS
Certificat de libération
Chargé de mission sports et loisirs
Chargée de mission sports et loisirs
Comité pour le développement du sport
Comité pour le développement du sport en Europe
Directeur des sports
Directeur des sports et des loisirs
Directrice des sports et des loisirs
Disposer
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014
Plan de travail en faveur du sport
Politique du sport de l’UE
Politique du sport de l’Union européenne
Quittance des droits successoraux
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Se dessaisir
Sport
Sport amateur
Sport professionnel
Sportif professionnel

Traduction de «sport sans disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur des sports | directeur des sports et des loisirs | directeur des sports/directrice des sports | directrice des sports et des loisirs

community development officer | sports development officer | sports development coordinator | sports programme coordinator




chargé de mission sports et loisirs | chargé de mission sports et loisirs/chargée de mission sports et loisirs | chargée de mission sports et loisirs

sport and recreation policy officer | sports and recreation policy analyst | recreation policy officer | recreation policy specialist


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


politique du sport de l’UE [ politique du sport de l’Union européenne ]

EU sport policy [ European Union sport policy ]


plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport

EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


sport professionnel [ sportif professionnel ]

professional sport [ professional sportsman ]


Comité pour le développement du sport | Comité pour le développement du sport en Europe | CDDS [Abbr.]

Committee for the Development of Sport | CDDS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il reconnaît en outre que la «Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social».

At the same time, it recognises that, "even though not having any direct powers in this area, the Community must, in its action under the various Treaty provisions, take account of the social, educational and cultural functions inherent in sport and making it special, in order that the code of ethics and the solidarity essential to the preservation of its social role may be respected and nurtured".


55. estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protége ...[+++]

55. Considers that betting on sport is a form of commercial exploitation of competitions and calls on the Commission and the Member States to protect betting from unauthorised activities, from unlicensed operators and from suspicions of match fixing, in particular by recognising organisers' property rights with regard to their competitions, guaranteeing a significant contribution from betting operators towards funding mass-participation and grassroots sports and by protecting the integrity of competitions with an emphasis on education for athletes; considers, however, that such property rights should not prejudice the right of short rep ...[+++]


2. invite les États membres à faire en sorte que le sport fasse partie du cursus de tous les établissements scolaires quels qu'ils soient et souligne l'importance d'encourager la pratique des activités sportives à tous les niveaux de l'enseignement, dès le plus jeune âge, y compris dans les écoles, les universités et les communautés locales, qui devraient être encouragées à disposer d'installations sportives dotées d'équipements ad ...[+++]

2. Calls on the Member States to ensure that sport becomes a subject in the curriculum of schools of all kinds, and underlines the importance of encouraging participation in sports at all levels of education, from early years onwards, including schools, universities and local communities which should be encouraged to have sports facilities with suitable equipment;


Toutefois, il est nécessaire de disposer de données comparables pour élaborer des politiques basées sur des éléments concrets et soutenir le financement du sport, en particulier de ses structures à but non lucratif.

However, there is a need for comparable data to form the basis of evidence-based policy-making and for sustaining the financing of sport, in particular its non-profit structures.


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Toutefois, il est nécessaire de disposer de données comparables pour élaborer des politiques basées sur des éléments concrets et soutenir le financement du sport, en particulier de ses structures à but non lucratif.

However, there is a need for comparable data to form the basis of evidence-based policy-making and for sustaining the financing of sport, in particular its non-profit structures.


l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose notamment que l'Union «contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative» et que l'action de l'Union vise à «développer la dimension européenne du sport».

Article 165 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which in particular requires the Union to ‘contribute to the promotion of European sporting issues, while taking account of the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function’ and to develop ‘the European dimension in sport’.


- (HU) Le quatrième principe de la Charte olympique, la constitution la plus importante du sport international, dispose sans équivoque que le sport constitue un droit de l’homme fondamental et inaliénable.

– (HU) The fourth principle of the Olympic Charta, the most significant constitution of international sport, unambiguously states that sport constitutes a basic and inalienable human right.


G. considérant l'influence croissante du sport sur les diverses politiques européennes (liberté de circulation, reconnaissance des qualifications professionnelles, concurrence, santé et politique audiovisuelle) et la décision d'inclure le sport dans le projet de traité constitutionnel en tant que secteur de compétence de l'UE (articles 16 et III-182), afin que l'UE puisse disposer de compétences pour développer la dimension europée ...[+++]

G. whereas sport is having a growing impact on the different European policies (freedom of movement, recognition of professional qualifications, competition, health, and audio-visual policy) and whereas a decision was taken to include it in the draft constitutional treaty as a matter of EU competence (Articles 16 and III-182) in order to give the EU powers to develop its European dimension,


La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 souligne que, «même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, la Communauté doit tenir compte, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport».

The Declaration on Sport adopted by the Nice European Council of 7-9 December 2000 noted that, ‘even though not having any direct powers in this area, the Community must, in its action under the various Treaty provisions, take account of the social, educational and cultural functions inherent in sport’.


Seriez-vous prête ? soutenir un tel protocole et voyez-vous, comme Mme Zabell l'a demandé, un moyen pour nous de protéger la nature spécifique du sport sans disposer de compétence juridique particulière?

Would you be prepared to back such a protocol and do you see a way for us to try and protect the specific nature of sport without, as Mrs Zabell asked, having a particular legal competence?


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