Vertaling van "spontanément le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

spontanément résolutif [ spontanément résolutive ]
self-limited

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

resemis [ ressemis | repousse | ressemis spontané | resemis spontané | plante spontanée | espèce végétale spontanée ]
self-sowing plant [ volunteer plant ]

s'enflammer spontanément | prendre feu spontanément
ignite spontaneously

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.
Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.

c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papier jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité;
(c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks.

Ensuite, il nous faudra raffermir la politique que nous appliquons à la frontière pour que les arrivants imprévus qui demandent spontanément le statut de réfugié à leur arrivée à l'aéroport ou à la frontière terrestre sans avoir les papiers requis, par exemple un passeport ou une carte d'identité, soient détenus, non pas «un certain temps» ou «jusqu'à ce que des vérifications aient été faites» comme le dit la ministre, mais jusqu'à ce qu'on ait établi leur identité et déterminé qu'ils ne représentent aucune menace à la santé ou à la sécurité des Canadiens.
Next we will need to have a firmer policy at the border so that surprise arrivals, who spontaneously claim refugee status at airports or at border crossings without proper documents such as passports or identity cards, should be detained, and not as the minister says “for a while” or “while certain checks are done” but until their identity is established and it can be determined that they do not present a health or security risk to Canadians.

J'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les gens qui revendiquent spontanément le statut de réfugié en arrivant au Canada sans les papiers d'identité appropriés ou dans des circonstances douteuses, et je ne parle pas de tous les réfugiés, devraient être détenus jusqu'à ce qu'on ait pu confirmer leur identité et jusqu'à ce qu'ils aient subi un contrôle sécuritaire attestant qu'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens.
I have said in the House on several occasions that I believe people who arrive in Canada and spontaneously claim refugee status without proper identification or under suspicious circumstances, and I am not talking about all refugees, should be detained until their identities can be confirmed and until they have passed security clearance to ensure that they do not pose a danger to Canadians.

c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité;
(c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and