Vertaling van "spontané d’informations entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Système d'échange d'information entre pays en développement en matière de projets d'investissement
Information Exchange System among Developing Countries on Investment Projects

accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between the Kingdom of Norway and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information
Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services

jeu de caractères codés à 7 éléments pour l'échange d'information entre matériels de traitement de l'information
7 bit coded character sets for information processing interchange

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;
49. Regrets that tax information is hardly ever exchanged spontaneously between Member States; welcomes automatic exchange of information that is no longer based on reciprocity; draws attention to the structural design problems of a system based on discretion as to what should be communicated or not and accompanied by weak monitoring systems, which make any violation of the exchange information requirement very difficult to identify;

48. déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;
48. Deplores the fact that the current legislative and monitoring framework for the exchange of information about tax measures is not effective, given that evidence has demonstrated that the existing requirements for spontaneous or on-demand exchanges of information are not being complied with; deplores the fact that practically no Member State exchanges any information which may have an effect on partner countries of the EU; regrets the lack of coordination between the Commission and the competent authorities of the Member States;

(3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais, mais précise que les États membres ne sont pas libres d'effectuer des "recherches tous azimuts" ou de demander des informations qui ne concernent pas la situation fiscale du contribuable.
(3) Directive 2011/16/EU provides for mandatory spontaneous exchange of information between Member States in five specific cases and within certain deadlines and clarifies that Member States are not at liberty to engage in ‘fishing expeditions’ or to request information that is unlikely to be relevant to the tax affairs of a given taxpayer.

(3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais.
(3) Directive 2011/16/EU provides for mandatory spontaneous exchange of information between Member States in five specific cases and within certain deadlines.

Les autorités compétentes devraient pouvoir mettre à jour spontanément ces informations entre deux dates de transmission.
Competent authorities should be able to update that information between reporting dates on a voluntary basis.

L’assistance mutuelle entre les autorités douanières intervient à la suite d’une demande d’information, de surveillance, d’enquête ou de notification, ou spontanément, sans demande préalable, dans le cadre d’une surveillance discrète et de la transmission spontanée d’informations.
Mutual assistance between customs authorities is given following a request for information, surveillance, enquiries or notification; or spontaneously, without prior request, including covert surveillance and spontaneous provision of information.

3. L'obligation d'un échange d'informations financières spontané entre les États membres et la Commission s'applique en faisant abstraction du fait que la transaction est effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparemment liées.
3. The obligation to exchange financial information spontaneously between the Member States and the Commission shall apply regardless of whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which seem to be linked.

Un échange spontané d'information (donc sans demande préalable) peut avoir lieu entre les États membres concernant des faits pénalement punissables ainsi que des infractions administratives dont la sanction ou le traitement relève de l'autorité destinataire.
A spontaneous exchange of information (i.e. without prior request) may take place between Member States regarding criminal offences and administrative infringements the punishment or handling of which falls within the competence of the receiving authority.