Vertaling van "sphère privée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la sphère privée des malades
protection of the patient's privacy

accidents de la sphère privée
accidents in the home and during leisure activities

cour privée devant habitation
private forecourt

vie privée | sphère privée
personal privacy

sphère privée | vie privée | intimité
privacy

sphère privée de comportement humain
private sphere of human behaviour

protection de la sphère privée
right to privacy

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les tribunaux et la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans la sphère publique par les autorités de la concurrence sont des outils complémentaires.
Private damages actions before courts and public enforcement of antitrust rules by competition authorities are complementary tools.

La Commission s'est efforcée d'accroître l’efficacité des demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les juridictions nationales et une directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante sera adoptée prochainement[4].
The Commission has sought to improve the effectiveness of private damages claims brought before national courts and a Directive on antitrust damages actions will be adopted soon.[4]

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l'homme et de leur universalité;
11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non‑discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l'homme et de leur universalité;
11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de concurrence des États membres relève de la sphère publique et que relativement peu d'actions privées sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou vont prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice du droit à réparation en cas de violation des règles de concurrence européennes,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the realm of public law and whereas relatively few private actions are brought before national courts, although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of damages claims for private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,