Traduction de «sphère juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine automatique à polir les sphères [ opératrice de machine automatique à polir les sphères | opérateur de machine automatisée à polir les sphères | opératrice de machine automatisée à polir les sphères ]
automated sphere-polishing machine operator

sphère intégrante [ sphère d'Ulbricht | sphère d'intégration | sphère photométrique ]
integrating sphere [ Ulbricht sphere | light-integrating sphere ]

sphère d'intégration | sphère d'Ulbricht | sphère photométrique
integrating sphere | Ulbricht sphere

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

centrosphère | sphère directrice | sphère d'attraction
centrosphere | attraction-sphere

boule d'impression | sphère d'impression | boule | sphère | boule porte-caractères
type ball | print ball | golf ball | ball | type sphere

sphère gaussienne [ sphère de Gauss ]
Gaussian sphere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter le cadre juridique communautaire, elle présente une proposition de directive interdisant toute discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou la conviction en dehors de la sphère professionnelle.
In order to complete the EU legal framework, it is presenting a proposal for a directive prohibiting discrimination on grounds of age, disability, sexual orientation, religion or belief outside the employment sphere.

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

Un grand nombre des personnes que nous rencontrons, que ce soit dans l'administration, dans la sphère juridique ou politique, tout ce que vous voudrez, ont une très bonne maîtrise des questions de politique et des enjeux.
So many of the people we are involved with, whether they're coming from public service, the legal or political sphere, or anything, have a good grounding in the policy issues and matters that are going forward.

Les ministres ont aussi demandé aux fonctionnaires d'élaborer un cadre de coordination des interventions fédérales, provinciales et territoires dans l’ensemble du milieu policier et de la sphère juridique pour lutter contre les cas de violence plus extrême dont sont victimes les femmes et les filles autochtones.
Ministers also directed officials to develop a framework to coordinate federal, provincial, and territorial responses to the higher levels of violence experienced by aboriginal women and girls across the law enforcement and justice spectrum.

Comme le veut une expression célèbre dans les sphères juridiques, le système de justice militaire est un arbre vivant.
To borrow a phrase famous in legal circles, the military justice system is a living tree.

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de garantir à un OPCVM qui commercialise ses parts dans un cadre transfrontalier un accès aisé, sous la forme d’une publication électronique et dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, à des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiquement aux modalités de commercialisation de parts d’OPCVM dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM.
For the purpose of enhancing legal certainty there is a need to ensure that a UCITS which markets its units on a cross-border basis has easy access, in the form of an electronic publication and in a language customary in the sphere of international finance, to complete information on the laws, regulations and administrative provisions applicable in the UCITS host Member State, which specifically relate to the arrangements made for marketing of units of UCITS.

Si les adhérents à la "sphère de sécurité" ne se conforment pas aux décisions de ces organismes, ces cas seront notifiés, selon le secteur d'activité, soit à la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission FTC), soit au ministère américain des transports, qui disposent des pouvoirs juridiques nécessaires pour contraindre les sociétés récalcitrantes à obtempérer.
If "harborites" fail to comply with the rulings of these bodies, these cases will be notified to the Federal Trade Commission or the Department of Transportation, depending on the sector, which have legal powers to oblige them to comply.

Sur la base de cette notion d'équivalence et de la confiance sur laquelle elle repose, les résultats obtenus par l'autre État peuvent prendre effet dans la sphère d'influence juridique de l'État concerné.
Based on this idea of equivalence and the trust it is based on, the results the other state has reached are allowed to take effect in one's own sphere of legal influence.

Ces mesures doivent convenir à l'adolescent, qu'il soit d'un milieu rural ou urbain, elles doivent être appropriées dans le contexte et se rapporter à bien plus que la sphère juridique.
Those measures have to be appropriate to the youth, whether he's an urban youth or a rural youth, and those measures have to be appropriate to the context and have to include a lot more than just a legal sphere.