Traduction de «spectre soit mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de programme a pour objet d'établir un programme d'action quinquennal visant à promouvoir une gestion efficace du spectre radioélectrique et, notamment, à veiller à ce qu'une portion suffisante du spectre soit mise à disposition d'ici 2013 pour les communications à haut débit sans fil, ce qui contribuera largement à donner aux populations des régions éloignées l'accès à une connexion rapide à haut débit et à mettre à disposition des services innovants dans toute l'Europe.
The RSPP proposal aims to establish a five-year policy programme to promote efficient radio spectrum management and, in particular, to ensure that sufficient spectrum is made available by 2013 for wireless broadband, which will contribute to bringing fast connections to people in remote areas and to making innovative services available in the EU.

(a) rendre disponible, en temps voulu, une portion du spectre qui soit suffisante pour promouvoir les objectifs politiques de l'Union, en particulier ceux visant à accorder la priorité à la fourniture de larges bandes, notamment grâce à la mise en œuvre de la directive "GSM", et le développement des activités économiques dépendantes des communications électroniques, telles que le commerce en ligne, dans les régions qui, à l'heure actuelle, ne sont pas connectées au réseau à haut débit.
(a) make sufficient appropriate spectrum available in a timely mannerto support Union policy objectives, in particular the prioritisation in broadband provision, notably through effective implementation of the "GSM" Directive, also to promote the development of economic activities relying on electronic communications, such as e-commerce, in areas currently not served by broadband connections.

22. estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins;
22. Notes that access to harmonised frequency bands is essential for the development of new services and new types of wireless technology, as industry seeks common conditions of use that provide flexibility and efficient use of the spectrum, in order to prevent severe constraints on the growth of the ICT sector in the EU, if the frequencies intended to meet these new needs are not allocated;

22. estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil et de courants porteurs en ligne, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins;
22. Notes that access to harmonised frequency bands is essential for the development of new services and new types of wireless and power line technology, as industry seeks common conditions of use that provide flexibility and efficient use of the spectrum , in order to prevent severe constraints on the growth of the ICT sector in the EU, if the frequencies intended to meet these new needs are not allocated;

Bien que, jusqu'il y a peu, l'UE ne soit intervenue dans la problématique du spectre radioélectrique que par des mesures législatives ponctuelles à l'appui des politiques de l'UE [41], les perspectives de coordination dans ce domaine sont désormais renforcées par l'adoption de la décision relative au spectre [42], qui permet à la Commission d'adopter des modalités techniques de mise en oeuvre pour répondre aux exigences harmonisées des politiques communautaires en matière de spectre disponible.
Though the EU has until recently only intervened in radio-spectrum issues via specific legislation to support EU policies [41], the scope for co-ordination in this area has now been reinforced by the adoption of the Spectrum Decision [42], which enables the Commission to take technical implementation measures to satisfy the harmonised spectrum requirements of Community policies.

M. Liikanen a fait la déclaration suivante: "C'est précisément parce que le spectre radioélectrique constitue la base de nombreuses activités économiques importantes, comme le montrent les récentes mises aux enchères au Royaume-Uni de licences IMT-2000, que la Communauté doit s'engager totalement dans la politique du spectre radioélectrique et faire en sorte que la mise en œuvre des politiques apparentées ne soit pas rendue impossible par une pénurie de radiofréquences".
Mr Liikanen added: "Precisely because radio spectrum is the backbone for a wide range of economically important activities, as evidenced by the recent auctions in the UK of IMT-2000 licenses, the Community should be fully involved in radio spectrum policy and ensure that the implementation of relevant policies are not hindered by a lack of radio spectrum".

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;

Conformément aux nouvelles dispositions actuelles, la Commission doit reconnaître aux États membres le pouvoir de choisir la méthode d'octroi de licence de spectre qu'ils préfèrent, qu'il s'agisse d'une méthode administrative ou de mise aux enchères. Néanmoins, la Commission contrôlera attentivement l’évolution de ces méthodes et ce, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de s'assurer que la directive d'octroi de licence soit appliquée, et que les technologies et les services se développent dans l'intérêt des citoyens européens.
According to the present new rules, the Commission must recognise the authority of Member States to choose their preferred spectrum licensing method, whether it is the administrative or auction method, but the Commission will closely monitor developments to avoid distortion of competition and ensure the implementation of the licensing directive and also technological and service developments in the interest of EU citizens.

Contribuer à l'élaboration et à la mise en place d'un cadre communautaire en matière de spectre radioélectrique qui soit capable de s'adapter à l'évolution du secteur des radiocommunications et de promouvoir la position compétitive de l'Europe sur le plan mondial.
To contribute to establishment of a Community framework for radio spectrum policy which is responsive to radiocommunications developments and supports Europe's competitive position on the global market.