Vertaling van "spectre radioélectrique récemment définie " (Frans → Engels) :

24. souligne l'importance d'accorder la priorité à des mesures de croissance visant à achever le marché unique du numérique, y compris les investissements dans l'internet à haut débit et la proposition sur les paiements transfrontaliers; est convaincu que le spectre radioélectrique sera un facteur clé pour élargir l'accès au haut débit, en particulier dans les zones rurales, et invite la Commission à veiller à ce que le "Programme en matière de politique du spectre radioélectrique" récemment adopté soit pleinement mis en œuvre par les États membres;
24. Stresses the importance of prioritising growth measures to complete the digital single market, including investment in high speed Internet and the proposal for cross-border payments; believes that radio spectrum will be a key driver in widening access to broadband, particularly in rural areas, and calls on the Commission to ensure that the recently adopted ‘Radio Spectrum Policy Programme’ is fully implemented by Member States;

L'inventaire des utilisations du spectre, en cours de réalisation conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique, fournira des informations utiles sur l'utilisation des bandes de fréquences, ce qui facilitera le recensement des possibilités de partage bénéfique dans le marché intérieur, tant pour les bandes de fréquences soumises à licence que pour les bandes exemptes de licence. Une fois définies, ces possibilités de partage bénéfique peuvent aussi être répertoriées en tant que références pour d'autres zones géographiques ou pour des utilisations similaires dans d'autres bandes de fréquences.
The ongoing implementation of the spectrum inventory in accordance with the RSPP will provide relevant usage information about frequency bands and thus facilitate the identification of beneficial sharing opportunities (BSO) in the single market for both licensed and license-exempt spectrum. Once established, BSOs can also be recorded in the inventory as benchmarks for other geographical areas or similar use in other frequency bands.

Tout en reconnaissant que le spectre est une ressource nationale, les objectifs stratégiques définis par l'article 3 de la proposition – à savoir rendre disponible une portion du spectre qui soit suffisante pour promouvoir les objectifs politiques de l'Union et améliorer l'utilisation du spectre radioélectrique grâce à une utilisation souple pour assurer une concurrence effective dans l'utilisation du spectre – nécessitent une approche coordonnée au niveau européen.
While acknowledging that the spectrum is a national resource, the strategic objectives set by Article 3 of the proposal - those of having sufficient radio spectrum for achieving the strategic objectives of the EU, to improve the use of radio spectrum through flexible use to ensure effective competition in spectrum use - need a coordinated approach at European level.

La Commission propose d'aborder la question avec les États membres dans le cadre de la nouvelle politique communautaire en matière de spectre radioélectrique récemment définie dans le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques.
The Commission proposes to take up the issue with Member States within the recently established Community spectrum policy framework set out in the new regulatory framework for electronic communications.

L'élaboration de positions techniques européennes par la CEPT contribue dans une large mesure au renforcement de la position de l'Union européenne à la CMR-03, mais il est également nécessaire de coordonner ces positions au niveau européen avant et pendant la conférence, suivant les principes définis par la nouvelle décision communautaire relative au spectre radioélectrique et conformément aux autres procédures approuvées par le Conseil.
Strengthening EU position at WRC-03 greatly benefits from the preparation of technical European positions by CEPT but also requires co-ordination of positions at EU level before and during the conference, along the lines set by the new EU Radio Spectrum Decision and other procedures agreed by the Council.

1. Afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er, la Commission soumet au comité du spectre radioélectrique, conformément aux procédures définies dans le présent article, des mesures techniques d'application appropriées afin d'assurer une harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la disponibilité des informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique visées à l'article 5.
1. In order to meet the aim set out in Article 1, the Commission shall submit to the Radio Spectrum Committee, in accordance with the procedures set out in this Article, appropriate technical implementing measures with a view to ensuring harmonised conditions for the availability and efficient use of radio spectrum, as well as the availability of information related to the use of radio spectrum, as referred to in Article 5.

En tant que de besoin les principes de la politique d'utilisation du spectre radioélectrique doivent être définis à l'échelon communautaire afin d'atteindre les objectifs de la politique communautaire, notamment dans les domaines des communications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche, qui utilisent tous le spectre radioélectrique, à des degrés divers, tout en maintenant la santé de la population à un niveau élevé .
Where necessary, policy principles on the use of radio spectrum need to be defined at Community level with a view to meeting Community policy objectives, in particular in the areas of communications, broadcasting, transport, research which all require, to various extents, the use of radio spectrum, while maintaining a high standard of citizen's health .

Les principes de la politique d'utilisation du spectre radioélectrique devraient être définis à l'échelon communautaire afin d'atteindre les objectifs de la politique communautaire, notamment dans les domaines des communications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche, qui utilisent tous le spectre radioélectrique, à des degrés divers.
Policy principles on the use of radio spectrum should be defined at Community level with a view to meeting Community policy objectives, in particular in the areas of communications, broadcasting, transport and research which all require, to various extents, the use of radio spectrum.

«Les décisions concernant l'utilisation du spectre radioélectrique ont des implications économiques et stratégiques de grande ampleur, comme l'ont démontré récemment les ventes aux enchères effectuées dans certains États membres en vue d'attribuer les autorisations pour les systèmes de communications mobiles de 3 génération, et la Conférence mondiale des radiocommunications 2000.
"Decisions on the use of radio spectrum have major economic and strategic implications, as demonstrated by the recent auctions in certain Member States of licenses for 3 generation mobile communications and by the recent World Radiocommunications Conference 2000.

6. souligne que l'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal; s'oppose dès lors à ce que soit adoptée, à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché; estime qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts commerciaux dans la mesure où ils garantiront un bon usage des maigres ressources disponibles et qu'une tarification définie par le marché a un rôle important à jouer pour garantir un usage efficace du spectre et encourager de nouvelles avancées technologiques; considère cependant que la valeur économique et sociale de l'utilisation du spectre ne peut être mesurée exclusivement à l'aune des bénéfices que peut faire un groupe d'utilisateurs déterminé mais dépend en grande partie de l'importance des services offerts par ce groupe, du nombre de consommateurs utilisant ces services et de la durée d'utilisation; il convient par conséquent de combiner les intérêts commerciaux et les intérêts de la société tels que la recherche;
6. Stresses that the ultimate goal of any spectrum policy should be to provide the citizens with high quality services and to secure the societal interest. It therefore opposes a purely market-driven approach to such policy.The commercial interest must be duly taken into account as this will guarantee a good use of scarce resources. Market pricing has an important part to play in securing the efficient use of spectrum and encouraging further technological developments. The economic and social value of the use of frequencies must however not only be assessed in the light of the opportunities for the respective user groups to make profits but is highly dependent on the significance of the services which the user group offers, the number of users of these services and the amount of time during which use is made of them. Therefore there must be a balance between commercial interests and the interests of society, such as research