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Adjonction
Adjonction destinée à établir une distinction
Analyse visant à établir un planning familial
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation
Ordonnance sur les langues officielles
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir une moyenne approximative des lectures
établir une moyenne des lectures

Traduction de «spe à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]

Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]


Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa

Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a


Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]


adjonction destinée à établir une distinction | adjonction

addition intended to indicate a distinction


analyse visant à établir un planning familial

testing for the purpose of family planning


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures

to take the average of the readings


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre; cependant, des mesures doivent être prises parallèlement pour empêcher que la SPE soit utilisée pour contourner les obligations légales légitimes posées par les États membres.

(4) In order to enable businesses to reap the full benefits of the internal market, the SPE should be able to have its registered office and principal place of business in different Member States and to transfer its registered office from one Member State to another, with or without also transferring its central administration or principal place of business. At the same time, however, steps should be taken to prevent the use of SPEs to circumvent legitimate legal requirements of Member States.


2. Une SPE peut établir et publier ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros dans les États membres où la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas.

2. An SPE may prepare and publish its annual and, where applicable, consolidated accounts in euro in Member States where the third phase of the economic and monetary union (EMU) does not apply.


(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.

(4) In order to enable businesses to reap the full benefits of the internal market, the SPE should be able to have its registered office and principal place of business in different Member States and to transfer its registered office from one Member State to another, with or without also transferring its central administration or principal place of business.


La proposition vise à établir la forme juridique d'une future société privée européenne (également appelée "Societas Privata Europaea" ou "SPE").

The proposal would establish the legal form of a future European private company (also called "Societas Privata Europaea" or "SPE").


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2. Une SPE peut établir et publier ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros dans les États membres où la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas.

2. An SPE may prepare and publish its annual and, where applicable, consolidated accounts in euro in Member States where the third phase of the economic and monetary union (EMU) does not apply.


(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d’autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.

(4) In order to enable businesses to reap the full benefits of the internal market, the SPE should be able to have its registered office and principal place of business in different Member States and to transfer its registered office from one Member State to another, with or without also transferring its central administration or principal place of business.


Une SPE n'est aucunement tenue d'établir son administration centrale ou son principal établissement dans l'État membre de son siège statutaire.

An SPE shall not be under any obligation to have its central administration or principal place of business in the Member State in which it has its registered office.


L'article 42 autorise les SPE immatriculées dans un État non membre de la zone euro à exprimer leur capital social et à établir leurs comptes dans la monnaie nationale de cet État. Néanmoins, elles peuvent également exprimer leur capital social et/ou établir leurs comptes en euros.

Article 42 allows SPEs registered in a Member State outside the euro-zone to express their capital and to draw up their accounts in the national currency of that Member State, although such SPEs may also express their capital and/or draw up their accounts in euro.


Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.

In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has not been able to inquire into the existence of any cross-subsidies within those undertakings.


15. invite instamment la Commission et les SPE à reconnaître l'importance du marché européen de l'emploi et du réseau EURES, et à entreprendre conjointement un effort considérable pour faire connaître les services EURES, ainsi qu'à concevoir et à mettre en place des systèmes d'information permanente du public sur l'offre EURES, notamment en collaboration avec les organisations de la jeunesse et les universités afin de favoriser la mobilité, souhaitable, des jeunes en début de carrière; invite la Commission et les SPE à établir, en concertation avec les médias et avec d'autres organismes privés offrant des services en matière de recherch ...[+++]

15. Urges the Commission and the PES (public employment services) to recognise the importance of the European employment market and of the EURES network and to make a substantial joint effort to publicise the EURES service and to devise and implement permanent information systems aimed at the public relating to the EURES facility; in particular within youth organisations and universities, since mobility amongst young people at the start of their career is desirable and should receive special attention; calls on the Commission and the PES to agree on and develop, in association with the media and other private bodies active in the field ...[+++]




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spe à établir ->

Date index: 2022-04-09
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