7. accueille favorablement la possibilité qui est donnée tant au Parlement européen qu'au Conseil d'établir, au titre de la procédure de codécision, les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen; estime cependant que la mention "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres" dans ce domaine risque d'entraver quelque peu l'exécution d'une politique spatiale européenne commune;
7. Welcomes the opportunity given to Parliament and to the Council to establish, under the codecision procedure, the necessary measures which may take the form of a European Space Programme; however, considers that 'excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field' may imply some obstacles to the implementation of a common European Space Policy;