Je dois aussi mentionner la loi fédérale anti- pourriel, intitulée la CAN-SPAM Act, qui a été adoptée par les deux Chambres du Congrès en novembre 2003. Cette loi a été signée par le président Bush — et donc promulguée — en décembre 2003.
In addition, there is the federal anti-spam statute called the CAN-SPAM Act, which passed both Houses of Congress in November of 2003, and President Bush signed the bill into law in December of 2003.