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Vertaling van "sowagep n'était plus " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier e ...[+++]

(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) ...[+++]


7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année pr ...[+++]

7. NOTES with concern that despite an increase in 2004 of 10% in the amounts flowing to low income and least-developed countries, their proportion of Community development assistance, after rising from 32% in 2000 to 44% in 2003, has fallen back in 2004 by 0.8%; RECALLS that in November 2004 it underlined the need to find ways to increase focus on the poorest, with a specific focus in Africa; and ASKS the Commission to present in next year's report a more detailed breakdown of payments, including both total amounts and percentage shares, to the different income groups of beneficiary countries, taking into account the relatively large p ...[+++]


Or, selon les informations transmises par la Belgique, il s'est avéré assez rapidement que ce nouveau plan de relance ne donnait pas les résultats escomptés en telle sorte que la Sowagep n'était plus en mesure de trouver un nouvel investisseur privé.

However, according to the information supplied by Belgium, it became clear fairly quickly that this new relaunch plan was not producing the anticipated results in that Sowagep was no longer able to find a new private investor.


Elles restent cependant significatives. En 2001, le taux d'emploi dans les 10% de régions les plus favorisées (définies comme celles avec les taux les plus élevés regroupant 10% de la population) était en moyenne de 78.1%, alors que dans les 10% inférieures (définies de manière équivalente) il était de 48.6% (Tableau 7 a/b : Régions ayant les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas (15-64 ans), UE-15, 2001).

In 2001, the employment rate in the top 10% of regions (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 78.1%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged 48.6% (Table 7(a/b): Regions with lowest/highest employment rates (ages 15-64), EU15, 2001).


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 199 ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


Cependant, il existe plusieurs différences importantes: premièrement, alors que les pays du sud avaient toujours été des économies de marché, la transition vers ce type de système n'a commencé dans les PECO qu'au début des années 1990; deuxièmement, l'écart de revenu entre l'Union européenne et les pays candidats est nettement plus marqué dans le cas des PECO qu'il ne l'était pour les pays du sud. troisièmement, les flux migratoires potentiels sont plus importants cette fois-ci, à la fois parce que le différentiel de revenu est plus ...[+++]

There are however several important differences between the two rounds of enlargement. First, while the Southern countries had always been market economies, in the CEECs transition to a market economy only started in the early 1990s. Second, the income gap between the European Union and the candidates is much wider for the CEECs than it was for the Southern countries. Third, there is greater potential for migration with the future enlargement. This is because the income differential with the EU is wider, while at the same time the geographical proximity to the EU is also greater. The last difference concerns the agricultural sector. Its ...[+++]


L'entente peut avoir commencé, pour des raisons pratiques, au Danemark (qui était le «marché d'origine» de quatre des six producteurs et qui était facile à gérer), mais dès le départ, l'objectif à plus long terme qui formait la clef de voûte de l'édifice et qui a peut-être trouvé sa traduction la plus claire dans la stratégie d'ABB, était d'étendre le contrôle à tout le marché.

The cartel may for practical reasons have begun in Denmark (it was the 'home market` for four of the sic producers and was easily administered) but from the start the over-arching and longer-term objective, perhaps most clearly defined in ABB's strategy, was to extend control to the whole market.


Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.

But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.


Il existe des différences tout aussi grandes pour les causes de mortalité et de morbidité; en 1992, le taux des suicides enregistrés était presque 7 fois plus élevé au Danemark qu'en Grèce et le taux d'accidents mortels du travail était plus de 5 fois plus élevé en Italie et au Luxembourg qu'en Irlande et aux Pays-Bas.

There are similarly large differences in causes of mortality and morbidity; in 1992, the rate of recorded suicides was nearly 7 times higher in Denmark than in Greece, and the occupational accident death rate was over 5 times as high for Italy and Luxembourg as for Ireland and the Netherlands.




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