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ESBA
Groupe de souveraineté des 32 comtés
Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
OSS
Place de souveraineté des Chaffarines
Place de souveraineté des Zafarines
Place de souveraineté des Zaffarines
Reliure mains libres
Reliure permettant l'ouverture du volume à plat
Reliure permettant l'ouverture à plat
Reliure à plat
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté externe
Souveraineté extérieure
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté sur l'espace aérien
Souveraineté à part entière
Zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni
Zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre

Vertaling van "souverainetés permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]

Place of sovereignty of Chafarinas Islands


zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]

Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]


Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés

32 County Sovereignty Committee


zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre

Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]


souveraineté extérieure [ souveraineté externe ]

external sovereignty


reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat

flat binding


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]


souveraineté sur l'espace aérien

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu de concevoir des mécanismes innovants permettant d’exercer la souveraineté, certains s’en sont servi comme prétexte pour s’opposer au renforcement de la coopération et de l’intégration transfrontalières.

Instead of framing innovative mechanisms to exercise sovereignty, it has been used as a showstopper by those who wish to resist enhanced cross-border cooperation and integration.


1. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, permettent d'atteind ...[+++]

1. Member States are empowered to adopt conservation measures not affecting fishing vessels of other Member States that are applicable to waters under their sovereignty or jurisdiction and that are necessary for the purpose of complying with their obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC, provided that those measures are compatible with the objectives set out in Article 2 of this Regulation, meet the objectives of the relevant Union legislation that they intend to implement, and are at least as stringent as measures under Union law.


Sans un tel transfert de souveraineté, permettant une gouvernance économique efficace, une émission de dette commune manquerait de crédibilité, créerait une situation d'aléa moral et risquerait d'affaiblir les incitations en faveur de politiques budgétaires saines qui sont essentielles pour l'union économique et monétaire.

Without such a transfer of sovereignty, enabling effective economic governance, common debt issuance would lack credibility, create a situation of moral hazard and risk weakening incentives for sound fiscal policies which are essential in economic and monetary union.


Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.

Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.


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Cadre national, c’est donc bien que les frontières protègent, que les États sont nécessaires et que les souverainetés permettent d’agir rapidement et efficacement.

For the national context, therefore, it is a good thing that there are borders to protect it, that Member States are necessary and that sovereignties allow rapid and effective action.


8. considère que l'accord intérimaire actuel n'accorde aucune place ni attention spécifique aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation et ne favorise pas les outils en matière de politiques agricole et commerciale qui permettent la régulation du marché et la défense de l'agriculture familiale durable; souligne que ces sujets doivent être placés au cœur des négociations pour garantir la cohérence de la politique commerciale et de l'ensemble des politiques de l'Union au regard des principes de la souverainet ...[+++]

8. Considers that the current Interim Agreement devotes neither space nor attention specifically to the issues of food sovereignty and the right to food and does not favour agricultural and trade policy instruments which make for market regulation and the protection of sustainable family agriculture; stresses that these topics must be placed at the centre of the negotiations in order to ensure that trade policy and all the EU's other policies are consistent with the principles of food sovereignty and the right to food;


8. considère que l'accord intérimaire actuel n'accorde aucune place ni attention spécifique aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation et ne favorise pas les outils en matière de politiques agricole et commerciale qui permettent la régulation du marché et la défense de l'agriculture familiale durable; souligne que ces sujets doivent être placés au cœur des négociations pour garantir la cohérence de la politique commerciale et de l'ensemble des politiques de l'Union au regard des principes de la souverainet ...[+++]

8. Considers that the current Interim Agreement devotes neither space nor attention specifically to the issues of food sovereignty and the right to food and does not favour agricultural and trade policy instruments which make for market regulation and the protection of sustainable family agriculture; stresses that these topics must be placed at the centre of the negotiations in order to ensure that trade policy and all the EU's other policies are consistent with the principles of food sovereignty and the right to food;


2. Les États membres s'efforcent de se tenir informés de tout accord entre leurs ressortissants et un pays tiers permettant à des navires de pêche battant leur pavillon d'exercer des activités de pêche dans des eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d'un pays tiers; ils en informent la Commission en lui communiquant par voie électronique la liste des navires concernés.

2. Member States shall endeavour to obtain information on any arrangements, between their nationals and a third country, which allow fishing vessels flying their flag to engage in fishing activities in waters under the jurisdiction or sovereignty of a third country, and shall inform the Commission thereof by the electronic transmission of a list of the vessels concerned.


Au lieu de concevoir des mécanismes innovants permettant d’exercer la souveraineté, certains s’en sont servi comme prétexte pour s’opposer au renforcement de la coopération et de l’intégration transfrontalières.

Instead of framing innovative mechanisms to exercise sovereignty, it has been used as a showstopper by those who wish to resist enhanced cross-border cooperation and integration.


De nos jours, le nouveau concept de souveraineté réside dans la subsidiarité: il s’agit de la souveraineté des identités locales, de la souveraineté des citoyens, de la souveraineté de ceux qui doivent contribuer à la construction d’un système juridique permettant d’interpréter au mieux les besoins toujours plus variés et complexes d’une société en évolution.

Today the new concept of sovereignty lies in subsidiarity: it is the sovereignty of local identities, the sovereignty of citizens, the sovereignty of those who must help construct a legal system to interpret in the best possible way the ever more varied and complex needs of an evolving society.


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