Vertaling van "souveraineté parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté parlementaire
parliamentary sovereignty

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu la résolution sur la régulation du foncier dans une perspective de souveraineté alimentaire adoptée par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie le 12 juillet 2012
having regard to the resolution on land legislation for food sovereignty, adopted by the Parliamentary Assembly of La Francophonie on 12 July 2012

Certains ont critiqué cette approche, avançant qu’elle constituait une violation de la souveraineté parlementaire.
Some have criticised this, saying that this is a breach of parliamentary sovereignty.

Cependant, tout le monde peut voir qu’il n’est pas question de violer la démocratie ou la souveraineté parlementaire, mais de veiller à ce que nos États membres respectent exactement les mêmes règles que celles qu’ils ont eux-mêmes décidées précédemment.
However, everyone can see that this is not about breaching democracy or parliamentary sovereignty but ensuring that our Member States respect those very same rules which they have themselves decided on previously: in other words, to practice what you preach.

Présumer autrement irait à l’encontre des principes constitutionnels de souveraineté parlementaire et de primauté du droit, et permettrait aux comités parlementaires de faire la loi eux-mêmes.
To assume otherwise would undermine the constitutional principles of parliamentary sovereignty and the rule of law, and would make parliamentary committees a law unto themselves.

Le fait de reconnaître que l'existence de la primauté du droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs comme étant des éléments essentiels au déroulement de la démocratie parlementaire ne constitue pas une atteinte aux privilèges de la Chambre.
There is nothing offensive to the privileges of this House in recognizing the existence of the rule of law, parliamentary sovereignty, responsible government and the separation of powers as essential to the functioning of parliamentary democracy.

La Commission se trouve au centre de ce système institutionnel et personne d’autre, cela, ajouterai-je, pour la raison fondamentale suivante: la Commission est l’institution qui est liée à cet égard au Parlement et l’autorisation parlementaire concernant une action en matière de souveraineté – et les questions monétaires sont effectivement des matières relevant de la souveraineté – est essentielle.
At the heart of this is the Commission, and no other institution, and, I might add, for the following key reason: The Commission is the institution that is tied to Parliament in this regard, and parliamentary authorisation for action taken in matters of sovereignty – and monetary issues are key matters of sovereignty – is essential.

Depuis 1791, la France avait déjà inventé la souveraineté parlementaire prenant le pas sur la souveraineté populaire.
France invented parliamentary sovereignty back in 1791, supplanting popular sovereignty.

Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judiciaire, le Sénat affirme et soutient ces trois principes d'un gouvernement parlementaire;
Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional conventions of parliamentary sovereignty, ministerial responsibility, and judicial independence, the Senate affirms and upholds these three principles of parliamentary government;

Cette perspective permettra graduellement, plus on s'éloigne des grands mouvements révolutionnaires qui ont secoué l'Europe au XVIIIe et XIXe siècles, de voir évoluer la notion de souveraineté populaire vers celle, plus absolutiste, de souveraineté parlementaire.
As we move away from the great revolutionary movements that swept Europe in the 18th and 19th centuries, the notion of people's sovereignty gradually gives way to the more absolutist concept of parliamentary sovereignty.