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ASGP
Bureau du Parlement
ESBA
Groupe de souveraineté des 32 comtés
Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Place de souveraineté des Chaffarines
Place de souveraineté des Zafarines
Place de souveraineté des Zaffarines
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté du Parlement
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté à part entière
Zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni
Zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre

Traduction de «souveraineté du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souveraineté du Parlement

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]

Place of sovereignty of Chafarinas Islands


zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]

Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]


Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés

32 County Sovereignty Committee


zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre

Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]




Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'application du présent règlement ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense.

In accordance with Article 1(2) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council (5), the application of this Regulation is without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters.


L’avis de la Commission n’est pas contraignant et les parlements nationaux conservent la pleine souveraineté.

The Commission opinion is not binding and national parliaments retain full sovereignty.


L’avis de la Commission n’est pas contraignant et les parlements nationaux conservent la pleine souveraineté.

The Commission’s opinion is not binding and national parliaments retain full sovereignty.


La seule chose que nous ayons pu produire, ce sont des cartes jaunes et des cartes orange – ce qui est en réalité totalement inefficace et du point de vue de l’autonomie et de la souveraineté des parlements nationaux, plutôt une plaisanterie qu’un véritable instrument juridique.

The only thing we have been able to produce is yellow cards and orange cards – something that in reality is completely ineffective and is, as far as the autonomy and sovereignty of national parliaments is concerned, more of a joke than a real legal instrument.


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S’agissant du semestre européen qu’ont évoqué M. Portas, M. Giegold, M. Karas, M. Sánchez Presedo, M. Cutaş ou Mme Auconie, vous avez clairement une impulsion politique à donner à cette nouvelle méthode de coordination, d’écran radar, de photographie active, proactive vers les gouvernements tout en respectant, Madame, les prérogatives et les souverainetés des parlements nationaux.

With regard to the European Semester, mentioned by Mr Portas, Mr Giegold, Mr Karas, Mr Sánchez Presedo, Mr Cutaş and Mrs Auconie, you clearly have the political will to support this new method of coordination, of radar screens, of real-time snapshots, of proactive action towards governments while respecting, Madam President, the prerogatives and the sovereignty of national parliaments.


– (EN) Monsieur le Président, en dix ans de présence au sein de cette Assemblée, j’ai entendu un nombre inouï de sornettes, mais je ne pense pas avoir déjà entendu auparavant des absurdités aussi énormes que celles prononcées lors du débat sur ce rapport, hier, par des fédéralistes préhistoriques tels que MM. Brok et Corbett, qui nous serinent au sujet de la souveraineté des parlements nationaux comme s’ils s’en souciaient réellement.

– Mr President, in 10 years in this Chamber I have listened to an awful lot of humbug, but I do not think I have ever heard such unadulterated piffle as I heard in the debate on this report yesterday from Paleo-federalists such as Mr Brok and Mr Corbett, canting about the sovereignty of national parliaments as though they cared about it.


Dans cette mesure, il ne peut y avoir de conflit entre la souveraineté du Parlement et de ses organes et l'indépendance de la Cour et de ses membres.

In that way, there can be no conflict between the sovereignty of Parliament and its bodies and the independence of the Court and its Members.


Ce rapport fait l’objet d’un vaste consensus; les amendements proposés émanent principalement de trois membres flamands du groupe Identité, Tradition, Souveraineté au Parlement européen.

This report enjoys a broad consensus; the suggested amendments primarily originate from three Flemish Members from the Identity, Tradition and Sovereignty Group in the European Parliament.


Les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 doivent s'appliquer sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l'ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l'article 13 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la création du ciel européen unique (2).

The application of the common requirements to be laid down pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 550/2004 should be without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (2).


Les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 doivent s'appliquer sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l'ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l'article 13 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la création du ciel européen unique .

The application of the common requirements to be laid down pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 550/2004 should be without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) .


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