Vertaling van "souveraineté des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]
Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

souveraineté extérieure [ souveraineté externe ]
external sovereignty

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

souveraineté sur l'espace aérien
air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
Corporate tax rates are not covered by the CCCTB, as these remain an area of national sovereignty.

encourage la Commission et les États membres à mieux faire connaître à la société la valeur de l'agriculture européenne et à développer des centres transeuropéens d'innovation agricole qui expliquent et facilitent un accès aisé aux nouvelles technologies innovantes, à l'agriculture durable, à la sécurité et à la souveraineté alimentaires.
Encourages the Commission and the Member States to do more to raise public awareness of the value of farming in the EU, and to develop trans-European centres for agricultural innovation that would demonstrate and enable appropriate access to innovative new technologies, sustainable agriculture, food security and sovereignty.

vu la demande de la société civile africaine d'inclure la souveraineté alimentaire et le droit à l'alimentation à l'ordre du jour du G7 présidé par l'Allemagne en juin 2015
having regard to the African Civil Society Demands for the Inclusion of Food Sovereignty and the Right to Food in the Germany G7 Presidency Agenda in June 2015

AT. considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;
AT. whereas improved coordination alone will not solve fundamental problems arising from the fact that different rules regarding corporate taxation exist in different Member States; whereas part of the overall response to aggressive tax planning must involve the convergence of a limited number of national tax practices; whereas this can be achieved while still preserving the sovereignty of Member States in relation to other elements of their corporate tax systems;

21. se félicite de l'intention de la Commission d'œuvrer à la mise en place de campagnes mondiales, de lignes directrices internationales et de mesures législatives complémentaires en vue de garantir que les entreprises ont des impacts positifs sur les sociétés étrangères ; rappelle que les impacts positifs des entreprises sur les sociétés étrangères peuvent, entre autres, se mesurer au regard de l'accès des populations locales aux ressources, de la souveraineté alimentaire des populations et du développement endogène de ces sociétés;
21. Welcomes the Commission’s intention to work towards establishing global advocacy, international guidelines and complementary legislation to ensure that EU businesses have a positive impact in foreign societies; notes that businesses’ positive impact in foreign societies can be assessed in terms of, among other things, local people’s access to resources, their food sovereignty and the endogenous development of those societies;

Selon moi, les États membres sont ainsi de facto, même s’ils ne le sont pas de jure, dépouillés d’une grande partie de leur souveraineté sur leur droit des sociétés et sa fonction d’utilité publique, l’un comme l’autre perdant leurs effets.
In my opinion, Member States thereby de facto – although not de jure – lose a great deal of sovereignty over their company law and its regulatory function, as these can be invalidated.

l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies,
equality of the partners and ownership of the development strategies: for the purposes of implementing the objectives of the partnership, the ACP States shall determine the development strategies for their economies and societies in all sovereignty and with due regard for the essential and fundamental elements described in Article 9; the partnership shall encourage ownership of the development strategies by the countries and populations concerned; EU development partners shall align their programmes with these strategies.

Les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés.
The ACP States shall determine the development principles, strategies and models of their economies and societies in all sovereignty.

De nos jours, le nouveau concept de souveraineté réside dans la subsidiarité: il s’agit de la souveraineté des identités locales, de la souveraineté des citoyens, de la souveraineté de ceux qui doivent contribuer à la construction d’un système juridique permettant d’interpréter au mieux les besoins toujours plus variés et complexes d’une société en évolution.
Today the new concept of sovereignty lies in subsidiarity: it is the sovereignty of local identities, the sovereignty of citizens, the sovereignty of those who must help construct a legal system to interpret in the best possible way the ever more varied and complex needs of an evolving society.

De Gaulle disait justement que le premier des droits de l'homme était la souveraineté nationale, pour cette raison simple qu'il n'est point de droit en dehors d'une société politique libre vis-à-vis, d'une part, des féodalités et, d'autre part, des empires, c'est-à-dire de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale, ce qui précisément détruit lentement mais sûrement le projet européen.
De Gaulle rightly said that the first human right was national sovereignty for the simple reason that there is no point in having rights without a political society which is free from feudalism and empires. This society must therefore enjoy popular and national sovereignty which is precisely what the European project is slowly but surely destroying.