Vertaling van "souveraineté budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté budgétaire de l'Etat
State's sovereignty on budget matters

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

souveraineté extérieure [ souveraineté externe ]
external sovereignty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est désormais indispensable d’avancer sur tous les fronts, économique et social, financier, budgétaire et politique, pour instaurer les conditions propres à mettre en commun des éléments essentiels de souveraineté, sans crainte de l’aléa moral, afin de garantir que l’Union européenne œuvre pour le bien-être de tous.
There is a need now to move forward on all fronts, economic and social, financial, fiscal and political, to build up the necessary conditions to pool essential elements of sovereignty, without fear of moral hazard, to ensure that the EU works for the wellbeing of all.

En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.
In particular, decisions that require the use of the Fund or of a deposit guarantee scheme should not be considered to impinge on the budgetary sovereignty or fiscal responsibilities of the Member States.

À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.
In that regard, only extraordinary public financial support should be considered to be an impingement on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.

6. Les décisions ou les mesures du CRU, du Conseil ou de la Commission n'imposent pas aux États membres de fournir un soutien financier public exceptionnel ni n'empiètent sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.
6. Decisions or actions of the Board, the Council or the Commission shall neither require Member States to provide extraordinary public financial support nor impinge on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.

Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.
Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.

- la souveraineté en matière de prise de décision , en reconnaissant que les différents États membres de l’UE doivent conserver une compétence ministérielle en ce qui concerne les opérations d’appui budgétaire et que l’UE est tenue de respecter ses accords juridiquement contraignants et ses règlements financiers;
- Sovereign decision making , recognising that individual EU Member States need to retain ministerial authority over budget support operations and that the EU needs to comply with its legally binding agreements and financial regulations.