Traduction de «souveraineté auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]
Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

En accord avec les mandats autorisés par le Conseil de sécurité et conformément aux engagements pris par les Nations unies de fournir une assistance au peuple iraquien, le Conseil européen appuie la décision des Nations unies d'aider à la formation d'un gouvernement intérimaire iraquien, auquel la souveraineté sera transférée le 30 juin 2004, et à la préparation d'élections directes, qui devraient se tenir avant la fin de janvier 2005.
In line with the mandates authorised by the Security Council, and in keeping with the UN's commitment to assist the people of Iraq, the European Council supports the UN's decision to assist in the formation of an interim Iraqi government, to which sovereignty will be transferred on 30 June 2004, and in the preparation of direct elections to be held before the end of January 2005.

Si, au lieu de s’abstenir au Conseil, il avait, comme l’Allemagne, voté en faveur du maintien de l’embargo en l’absence des éléments indispensables de traçabilité, l’embargo serait en vigueur, les consommateurs seraient sécurisés, les tests s’apprêteraient à nous éclairer, le déchaînement de chauvinisme Outre-Manche aurait été évité pour l’honneur du grand peuple britannique et nos amis conservateurs n’auraient pas eu à renier le principe de souveraineté auquel ils sont légitimement attachés.
If, instead of abstaining at the Council, it had, like Germany, voted in favour of maintaining the ban in the absence of elements which are essential for traceability, the ban would now be in force, consumers would be safe, the tests would be able to clarify things for us, the great British people would have been spared the blast of nationalism from across the channel and our Conservative friends would not have had to disown the principle of sovereignty for which they feel legitimate affection.

Qu'il s'agisse de leur système de santé, de leur système agricole, de leurs industries culturelles et de n'importe quoi d'autre, tout cela se trouve en butte aux assauts de ce fondamentalisme économique que nous voyons enchâssé dans l'OMC et ailleurs (1330) L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, le problème fondamental auquel fait face le Parlement est la souveraineté et l'indépendance du pays ainsi que l'érosion de cette souveraineté et de la démocratie depuis 10 ou 15 ans.
Whether it is their health care system, their agricultural system, their cultural industries and so on, all these things are being attacked by this economic fundamentalism that we see enshrined in the WTO and elsewhere (1330) Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, the fundamental issue facing parliament is the sovereignty and independence of our country and what has happened to erode that sovereignty and democracy in the last 10 or 15 years.

Vous vous empêtrez d'autorité dans une situation qui est résolue dans les Traités et dans la pratique, en prétendant ignorer que, dans le futur, sans qu'il s'agisse d'un problème de souveraineté et encore moins de séparatisme, nous nous demanderons non seulement pourquoi la Slovaquie peut présider un Conseil "pêche" auquel ne peuvent participer la Galice, l'Andalousie ou les Canaries, mais également pourquoi l'on reconnaît à Malte ou au Luxembourg, avec raison, leur caractère historique national et pas à la Galice, au Pays basque, à la Catalogne, à l'Écosse, au Pays de Galles ou à la Flandre.
You are mixed up in an authoritarian manner in something which is resolved in the Treaties and in practice, while ignoring the fact that in the future, if we do not deal with the problem of sovereignty, not to mention separatism, we will ask ourselves not only why Slovakia can chair a Fisheries Council while Galicia, Andalusia or the Canaries cannot attend it, but also why the historic national status of the Malta or Luxembourg is rightly recognised, while that of Galicia, the Basque country, Catalonia, Scotland, Wales or Flanders is not.

Deuxièmement, la Couronne a un devoir auquel elle ne peut se soustraire, celui de protéger la souveraineté de l'État, l'intégrité territoriale de notre pays et les droits et libertés de ses citoyens.
The second is that the Crown has the inescapable duty to protect the sovereignty of the state, the territorial integrity of the country, and the rights and freedoms of its citizens.

Le problème auquel s'est heurté le comité, c'est qu'en vertu de la souveraineté du Canada, nous permettrions aux autorités américaines, avec le concours des autorités canadiennes, de faire respecter le droit américain.
The problem that the committee faced was the fact that we, with our sovereignty in Canada, would be allowing American authorities, with the assistance of Canadian authorities, to implement American law.

Andorre est un état indépendant placé sous la souveraineté conjointe du Président de la République française et de l'Evêque d'Urgel.Ence qui concerne la Communauté, Andorre est un pays tiers auquel s'applique la politique commerciale commune (à l'exception des arrangements particuliers qui existent avec la France et l'Espagne).
Andorra is an independant state under the joint suzerainty of the President of the French Republic and the Bishop of Urgel. For the Community, Andorra is a non-member country to which the common commercial policy applies however (with the exception of the special arrangements with France and Spain).