Traduction de «souverainement par responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine
holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

prêt à risque souverain [ prêt comportant un risque souverain ]
sovereign risk loan

plafond d'engagements souverains [ plafond des crédits souverains ]
sovereign risk limit

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement de nos pays partenaires et les réformes qu'ils entreprennent sont avant tout dans leur intérêt et relèvent de leur responsabilité souveraine.
Development and reform in our partner countries is primarily in their own interest, and it is their sovereign responsibility.

Indépendamment de la responsabilité souveraine des États membres dans le domaine de la planification et de la réalisation des infrastructures sur leur territoire, la question de savoir comment combiner la planification nationale avec une planification européenne tenant compte d'objectifs qui sont distincts des points de vue individuels des États membres se pose de plus en plus instamment au fur et à mesure que l'UE s'étend et que la complexité des réseaux croît.
Irrespective of Member States' sovereign responsibility in the field of infrastructure planning and implementation on their territories, the question of how national planning can be combined with a European level of planning that takes account of objectives outside each individual Member State’s perspective becomes more and more relevant as the EU expands and networks become increasingly complex.

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

Depuis que la crise de la dette souveraine est survenue il y a deux ans, nous n'avons eu de cesse de nous y attaquer en avançant sur deux fronts parallèles: la responsabilité et la solidarité: d'une part, en renforçant la responsabilité des différents pays et, d'autre part, en donnant une forme concrète à la solidarité de chacun envers l'ensemble.
Since the sovereign debt crisis erupted two years ago, we have all along dealt with it by moving forward on two parallel fronts: responsibility and solidarity. On the one side enhancing the responsibility of individual countries, on the other giving concrete form to the solidarity that each has towards the whole.

3. Il est de la responsabilité du détenteur de position de veiller à ce que sa position sur contrat d’échange sur défaut souverain soit à tout instant proportionnée et que la durée de cette position soit alignée, aussi étroitement que le permettent les conventions et la liquidité du marché, sur la durée des expositions couvertes ou sur la période durant laquelle la personne entend détenir l’exposition.
3. It is the responsibility of the position holder to ensure that its sovereign credit default swap position remains proportionate at all times and that the duration of the sovereign credit default swap position is aligned as closely as practicable given prevailing market conventions and liquidity with the duration of the exposures being hedged or the period during which the person intends to hold the exposure.

D'autres mesures sont nécessaires pour faire face aux risques spécifiques qui pèsent sur la zone euro, où la mise en commun des responsabilités monétaires a entraîné une intégration économique et financière étroite, renforçant la probabilité de retombées au-delà des frontières nationales en cas de crise bancaire, pour briser le lien entre la dette souveraine et la dette des banques et ainsi mettre fin au cercle vicieux qui a conduit à utiliser plus de 4,5 billions d'euros du contribuable pour le sauvetage des banques dans l'UE.
Further steps are needed to tackle the specific risks within the Euro Area, where pooled monetary responsibilities have spurred close economic and financial integration and increased the possibility of cross-border spill-over effects in the event of bank crises, and to break the link between sovereign debt and bank debt and the vicious circle which has led to over €4,5 trillion of taxpayers money being used to rescue banks in the EU.

Et il y a le troisième élément de ces amendements qui dit: que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes [ .] En anglais, on dit: «in Canadian domestic law ». [ .] les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard; Est-ce que par là, on veut dire que le Parlement s'attribue de nouveaux droits souverains sur le territoire?
The third element reads, and I quote: Whereas Parliament wishes to affirm- in Canadian domestic law- -Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; Does this means that Parliament is giving itself new sovereign rights on Canadian territory?