En d'autres termes, tant le Parlement du Canada que les différentes assemblées législatives, y compris l'Assemblée nationale du Québec, ont le pouvoir de légiférer pour mettre en oeuvre des traités conclus par le gouvernement fédéral avec des États souverains, pour autant que la matière visée par le traité relève de leurs compétences, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
In other words, Parliament and the various legislative assemblies, including the National Assembly of Quebec, have the power to create legislation to implement treaties concluded by the federal government with sovereign states, as long as the matter specified in the treaty is under their jurisdiction, according to the Constitution Act, 1867.