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Adopter des crédits au lieu de légiférer
CDS souverain
CEDS
Compétence législative
Compétence à légiférer
Contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain
Contrat d’échange sur défaut souverain
Dette souveraine
Exposition à la dette souveraine
FS
FSv
Faculté législative
Fonds d'investissement souverain
Fonds d'État
Fonds d’État
Fonds souverain
Fonds souverain d’investissement
Instruments de dette souveraine
Juridiction législative
Portefeuille de dette souveraine
Positions sur la dette souveraine
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Risque d'insolvabilité du pays emprunteur
Risque de change
Risque de crédit
Risque de défaillance
Risque de la dette souveraine
Risque de liquidité
Risque de marché
Risque de souveraineté
Risque de taux d'intérêt
Risque financier
Risque macroprudentiel
Risque politique
Risque souverain
Risque systématique
Risque systémique
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer
Titres de dette souveraine

Traduction de «souverainement légiféré pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument


exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine

holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings


contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]

sovereign CDS | sovereign credit default swap


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]

sovereign wealth fund [ SWF ]


fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain

sovereign wealth fund | SWF


risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine

sovereign risk | political risk


risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— Amen » « Dieu plein de grâces, nous Vous implorons humblement en faveur du Royaume-Uni, du Canada et des autres royaumes et territoires de Sa Majesté, spécialement du Canada, et plus particulièrement du Gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes, assemblés en ce moment pour légiférer; qu’il Vous plaise de diriger et de faire fructifier leurs délibérations, pour Votre plus grande gloire, la sécurité, l’honneur et le bien-être de notre Souveraine et de ses royaumes et territoi ...[+++]

Most gracious God, we humbly beseech thee, as for the United Kingdom, Canada and Her Majesty’s other Realms and Territories, so especially for Canada, and herein more particularly for the Governor General, the Senate, and the House of Commons, in their legislative capacity at this time assembled; that thou wouldst be pleased to direct and prosper all their consultations, to the advancement of thy glory, the safety, honour, and welfare of our Sovereign and Her Realms and Territories, that all things may be so ordered and settled by their endeavours, upon ...[+++]


Le nouveau Parlement du Canada, ayant le mandat de légiférer pour « la paix, l'ordre et le bon gouvernement?», serait donc constitué de la souveraine, d'une chambre de représentation régionale – le Sénat ou Chambre haute – dont les membres seraient nommés, et d'une chambre élue au suffrage populaire – la Chambre des communes.

The new national Parliament would have a mandate to make laws for the “peace, order and good government” of Canada. It would be composed of the Sovereign, an appointed upper house for the regions called the Senate, and an elected lower house — the House of Commons.


Nous avons notre législation du travail et nos réglementations sur la santé et la sécurité pour protéger nos travailleurs, et, en dernier ressort, nous avons notre droit souverain de légiférer contre des interférences politiques inacceptables.

We have our labour and health and safety rules to protect our workers, and, as a last resort, we have our sovereign right to legislate against unacceptable political interference.


- Les États, et en particulier la France, qui ont souverainement légiféré pour réglementer les ventes à perte et les soldes, l'ont fait avec l'objectif clairement affiché de préserver l'équilibre entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

– (FR) The Member States – and France in particular – which have passed legislation, using their sovereign right, to regulate below cost selling and sales, have done so with the clearly stated aim of preserving the balance between manufacturers, distributors and consumers.


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En d'autres termes, tant le Parlement du Canada que les différentes assemblées législatives, y compris l'Assemblée nationale du Québec, ont le pouvoir de légiférer pour mettre en oeuvre des traités conclus par le gouvernement fédéral avec des États souverains, pour autant que la matière visée par le traité relève de leurs compétences, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

In other words, Parliament and the various legislative assemblies, including the National Assembly of Quebec, have the power to create legislation to implement treaties concluded by the federal government with sovereign states, as long as the matter specified in the treaty is under their jurisdiction, according to the Constitution Act, 1867.


Selon moi, son amendement vise à permettre de légiférer à l'extérieur du Canada et à limiter la discrétion des ministres, souverains et gouverneurs de pays étrangers.

I believe that his amendment attempts to legislate extraterritorially and to limit the discretion of ministers and sovereigns and governors of other countries.


Le Canada collabore avec ses partenaires de l'ALENA pour confirmer que le respect des droits des investisseurs n'est nullement préjudiciable au droit souverain des gouvernements de légiférer et de réglementer dans l'intérêt public.

Canada is working with our NAFTA partners to reaffirm that the rights of investors do not inhibit the sovereign responsibility of governments to legislate and regulate in the public interest.


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