Vertaling van "souverain sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

sous prétexte que
by saying that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je me fais dire que je ne peux pas proposer un amendement pour que le Parlement du Canada restreigne cet accord de libre-échange au territoire d'Israël proprement dit, sous prétexte que l'accord a été signé par le pouvoir exécutif, lequel ne peut être limité par une loi fédérale, j'en conclus alors que le pouvoir exécutif est souverain par rapport au Parlement.
If I am being told that I cannot move an amendment to say that the Parliament of Canada limits that free trade to the territory of Israel proper because the agreement was signed by the executive and they cannot be limited by a law of Parliament, then I think that we are saying that the executive is supreme in relation to Parliament.

Par ses actions en Géorgie, la Russie a prouvé une fois de plus qu’elle était prête à envahir et à occuper le territoire d’un État souverain sous prétexte de défendre les droits de ses citoyens.
By its actions in Georgia, Russia has once again demonstrated its readiness to invade and occupy the territory of a sovereign state under the pretence of defending the rights of its citizens.

Sous le prétexte de la crise, ils veulent placer un autre nœud coulant autour du cou des pays plus fragiles sur le plan économique, à l’aide des conditions établies pour l’application d’un mécanisme européen de stabilité, visant en fait la transformation des États souverains en simples protectorats.
Under the pretext of the crisis, they want to force another noose around the necks of the more economically fragile countries, using the established conditions for the application of a European Stability Mechanism to, in fact, transform sovereign states into mere protectorates.

Le reste laisse pantois: valorisation des travaux du groupe présidé par Edmund Stoiber, club d’entrepreneurs prônant la déréglementation sous prétexte de réduction des charges administratives; proposition de restreindre le droit d’initiative citoyenne, pauvre instrument laissé aux peuples souverains par le traité de Lisbonne; réaffirmation du délai de 8 semaines pour recevoir l’avis des parlements nationaux sur les propositions de la Commission.
The rest is appalling: it welcomes the work of the group chaired by Edmund Stoiber, a club of businessmen advocating deregulation on the pretext of reducing administrative burdens; it proposes restricting the right to the Citizens’ Initiative, a paltry instrument left to the sovereign peoples by the Treaty of Lisbon; and it confirms the eight-week period for receiving the national parliaments’ opinions on Commission proposals.

L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.
The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.

Sous prétexte de «lutter contre le terrorisme», ce rapport propose de créer et de renforcer un réseau entier d’informations et d’établir des organisations de sécurité centralisées au niveau européen - imposant des structures «supranationales» afin de contourner la coopération entre des États souverains -, encourageant de la sorte des mesures répressives qui font partie de stratégies plus larges visant à perpétuer un ordre mondial injuste, basé sur l’utilisation permanente de la force, de la course aux armements et de la domination économique et financière.
Under the pretext of the ‘fight against terrorism’, it proposes to create and reinforce an entire information network, and to set up security organisations that are centralised at European level – imposing ‘supranational’ structures in order to bypass cooperation between sovereign countries – thereby promoting repressive measures that form part of broader strategies to perpetuate an unjust world order, based on the permanent use of force, of the arms race and of economic and financial domination.

Comme prémisse de base, il est très mauvais de parler de négociation et de droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en tentant d'imposer des façons de faire à des nations autochtones, que nous considérons souveraines au même titre que nous le sommes, sous prétexte qu'elles n'ont pas su se doter à temps de codes administratifs ou démocratiques pertinents à leur façon de faire.
As a basic premise, it is a very bad idea to talk about negotiation and the inherent right to self-government while trying to impose conditions upon first nations, nations whom we consider sovereign just as we are, by using the pretext that they were not able to provide themselves with administrative or democratic codes within a given timeframe.

J'aimerais aborder un troisième point dont personne n'a encore parlé aujourd'hui, mais j'ai l'impression que je ne serai pas la seule à le faire car on parle beaucoup en Colombie-Britannique de l'accord que négocie à l'heure le gouvernement fédéral au niveau international, l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Les milieux environnementalistes s'inquiètent énormément car nous croyons savoir à l'heure actuelle que la société Ethyl, à qui le gouvernement du Canada avait dit qu'elle ne pouvait faire entrer de la neurotoxine ici et continuer d'en produire.Cette société poursuit maintenant le Canada devant les tribunaux, sous prétexte qu'il s'agit là d'une mesure dissuasive, d'une entrave à son investissement étranger, et que le Canada ne jouit plus du droit souverain d'adopter des lois antipollution.
A third point I'd like to bring up, which hasn't been brought up yet today, but I suspect it will be brought up again because it's being talked about a lot in British Columbia, is the agreement that the federal government is negotiating right now at an international level, the multilateral agreement on investment, the MIA. We are very concerned about that in the environmental community because we understand right now that Ethyl Corporation, which was told by the Canadian government that they could not bring the neurotoxin into this country and continue producing it.They have taken Canada to court now, saying that is a disincentive, that is an impediment to their foreign corporate investment, and we in Canada no longer have the sovereign right to make pollution laws in this country.