Traduction de «souverain lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine
holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

prêt à risque souverain [ prêt comportant un risque souverain ]
sovereign risk loan

plafond d'engagements souverains [ plafond des crédits souverains ]
sovereign risk limit

risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine
sovereign risk | political risk

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un risque est souverain lorsque:
A risk designated as sovereign is one where:

De tels intérêts comprennent la couverture du risque de défaut de l’émetteur souverain lorsque la personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ou la couverture du risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements concernant des entités du secteur public ou du secteur privé dans l’État membre concerné, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.
Such interests include hedging against the risk of default of the sovereign issuer where a natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or hedging against the risk of a decline in the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities which refer to public or private sector entities in the Member State concerned, the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain lorsque ce contrat d’échange sur défaut souverain ne sert pas à couvrir:
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a sovereign credit default swap where the sovereign credit default swap does not serve to hedge against:

le risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements, y compris, sans toutefois s’y limiter, des contrats financiers, un portefeuille d’actifs ou des obligations financières, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.
the risk of a decline of the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities, including but not limited to financial contracts, a portfolio of assets or financial obligations the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.

2. Une autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain, notamment par une augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.
2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.

d)les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
(d)sovereigns and other senior members of a royal family, when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

d) les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
(d) sovereigns and other senior members of a royal family, when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
sovereigns and other senior members of a royal family, when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.
Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.