Traduction de «soutient qu'en l'absence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.
Germany argues that an enterprise acting under normal market conditions would not make the investments in the above three facilities without public financing and that the failed private financing of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project shows that there is no market for the installation of such measures.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

La requérante soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve en ce qu’il a déclaré, au point 34 de l’arrêt attaqué, que «c’est de manière erronée que la chambre de recours a conclu à l’absence de similitude phonétique entre lesdits signes».
The appellant submits that there has been a distortion of the evidence by the General Court, since that Court stated, in paragraph 34 of the contested Judgement, that ‘the Board of Appeal erred in finding that there is no phonetic similarity between the signs’.

2. précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à remplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;
2. States that the lack of transparency in the information required to oblige debtors to fulfil their obligations is contrary to common principles of good faith and pecuniary liability; insists that inadequate knowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costs;

2. précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à accomplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;
2. States that the lack of transparency in the information required to oblige debtors to fulfil their obligations is contrary to common principles of good faith and pecuniary liability; insists that inadequate knowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costs;

30. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;
30. Supports, in the absence of an effective global carbon 'cap and trade' system, sectoral targets for energy-intensive industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries in combination with commitments to transfer technology; considers that such targets and/or benchmarks are especially important for energy-intensive sectors that compete globally (steel, paper and cement) and could be a first step to offsetting distortions among trading partners;

28. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou points de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment);
28. Supports, in the absence of an effective global carbon 'cap and trade', sectoral targets for energy-intensive industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries in combination with commitments to transfer technology; considers that such targets and/or benchmarks are especially important for energy-intensive sectors that compete globally (steel, paper and cement);

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.
It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.