Traduction de «soutient certains amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’espère aussi qu’elle soutient certains amendements que j’ai déposés en vue du vote de demain et qui visent à éviter la double évaluation des risques liés à des produits qui ont déjà été autorisés et par conséquent évalués, à moins que de nouvelles informations ne justifient la nécessité de nouveaux contrôles.
I also hope she supports certain amendments that I have tabled with a view to tomorrow’s vote and which are aimed at avoiding the double assessment of risks connected to products that have already been authorised and therefore assessed, unless new information is received that would justify the need for new controls.

C’est grâce au travail de la commission du commerce international, notamment au moyen de certains amendements - le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient l’amendement 37 -, que les entreprises peuvent également demander l’application de la clause de sauvegarde.
It is thanks to the work done by the Committee on International Trade, including that contained in certain amendments – among which the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe supports Amendment 37 – that businesses, too, can request application of the safeguard clause.

Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.
To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.

Le groupe ELDR soutient les amendements 2 et 4, tout comme M. Purvis, mais aussi certaines parties de l'amendement 5.
We in the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party support Amendments Nos 2 and 4, just as Mr Purvis does, but also parts of Amendment No 5.

La Commission ne peut accepter les amendements 2, 6, et 8 et ne soutient certainement pas l'amendement 7, qui demande le rejet de la position commune.
The Commission cannot accept Amendments Nos 2, 6 and 8 and certainly does not support Amendment No 7, that calls for the rejection of the common position.

Ceci étant dit, je remercie le rapporteur d'avoir accepté certains amendements en commission et je confirme que je souhaite encore voter pour l'ensemble du rapport, malgré mes sérieuses préoccupations, si le groupe PPE-DE soutient deux de mes amendements, en particulier les amendements 1 et 3, comme nous en avons déjà parlé.
Having said that, I thank the rapporteur for accommodating some amendments in committee and I confirm that I am still willing to vote in favour of his whole report, despite my serious concerns, if the PPE-DE Group supports two of my amendments, in particular Amendments Nos 1 and 3, as we have already discussed.

D'autre part, ma deuxième question qui est en corollaire de la première, si le gouvernement soutient qu'il a compétence pour adopter le projet de loi en question, il le ferait sous l'article 91.1 ou sous l'article 44, puisque selon l'article 44 de la Constitution de 1982, il y a un certain nombre de domaines dans lesquels le Parlement canadien est compétent pour amender unilatéralement la Constitution du Canada.
My second question, which follows from the first, is whether, if the government contends that it has authority to adopt the bill in question, it would do so under section 91.1 or section 44, since the Parliament of Canada has authority under section 44 of the Constitution Act, 1982 to amend the Constitution of Canada unilaterally in a number of fields.