Traduction de «soutiens à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide au titre des intérêts | soutien au titre des intérêts
interest support

soutien à la création d'entreprise | soutien à l'entrepreneuriat | soutien entrepreneurial | support à la création d'entreprise | support entrepreneurial
support for entrepreneurship | entrepreneurship support | support for business creation

Services aux élèves [ Direction du soutien aux élèves | programme Succès scolaire | Direction du soutien à l'éducation au centre-ville | Soutien à l'éducation au centre-ville ]
Student Services [ Student Support Branch | Student Success Program | Inner City Initiative Branch | Inner City Education Initiative ]

technicien principal de soutien à la clientèle | technicienne principale de soutien à la clientèle
senior customer support technician

Directeur, Soutien à la dotation [ Directrice, Soutien à la dotation ]
Director, Staffing Support

Direction des services de soutien à la citoyenneté [ Services de soutien à la citoyenneté ]
Citizenship Support Services Branch [ Citizenship Support Services ]

soutien à la clientèle | soutien après-vente | support à la clientèle
customer support

opérations de soutien de la paix (1) | opérations de soutien à la paix (2) [ OSP ]
Peace Support Operations (1) | peace support operations (2) | peace-support operations (3) [ PSO | PSOs ]

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport spécial n° 10/2013 intitulé «Politique agricole commune: le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante?», la Cour a examiné si l'introduction du soutien au titre de l'article 68 et les modalités de sa mise en œuvre au cours des années 2010 et 2011 (système de gestion et de contrôle) étaient cohérents avec la politique agricole commune (PAC), nécessaires, pertinents et accompagnés d'un système de contrôle satisfaisant.
This special report (SR 10/2013) is entitled “Common Agricultural Policy: Is the specific support provided under Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 well designed and implemented?”. The ECA examined whether the introduction of the support provided for in Article 68 and the way it was implemented in 2010 and 2011 (management and control arrangements) is consistent with the Common Agricultural Policy (CAP), necessary, relevant and implemented with a satisfactory control system.

Outre les faiblesses soulignées ci-dessus, l'audit a révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l'article 68 est affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes.
In addition to the weaknesses highlighted above, the audit revealed that the implementation of the support measures under Article 68 are affected by various shortcomings, such as weaknesses in the administrative and control systems that had been set up to ensure that existing measures were correctly implemented.

Le seuil plancher à un soutien au titre du paragraphe 1, point a), i), est sensiblement plus élevé que le plafond fixé pour le soutien au titre du paragraphe 1, point a) iii).
The lower threshold for support under paragraph 1(a)(i) shall be significantly higher than the upper threshold for support under paragraph 1(a)(iii).

3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collectifs et les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles importantes, visées à l'article 33, paragraphe 3, et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulatif maximum ne peut excéder 90 %.
3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers for cooperation projects between small farmers to improve the sustainable productivity of their holdings and to encourage them to diversify into alternative sources of revenue including processing; for farmers or groups of farmers investing into agro-ecological production systems; for collective investments and integrated projects involving support under more than one measure; for investments in areas facing significant natural constraints as referred to in Article 33(3) and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex I. However, the maximum combined support rate may not exceed 90%.

3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, les investissements collectifs et les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles importantes, visées à l'article 33, paragraphe 3, et les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulatif maximum ne peut excéder 90 %.
3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers, collective investments and integrated projects involving support under more than one measure, investments in areas facing significant natural constraints as referred to in Article 33(3) and operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex I. However, the maximum combined support rate may not exceed 90%.

2. Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas: conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.
2. Farmers who, in 2011 or in the case of Croatia in 2013, activated at least one payment entitlement under the single payment scheme or claimed support under the single area payment scheme, both in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, shall receive payment entitlements the first year of application of the basic payment scheme provided they are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9.

1. Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une dotation conformément à l’article 17 ter, paragraphe 4, par une première dotation conformément à l’article 21, à partir de la réserve nationale conformément à l’article 23, ou par un transfert conformément à l’article 27.
1. Support under the basic payment scheme shall be available to farmers if they obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 17b(4), first allocation pursuant to Article 21, from the national reserve pursuant to Article 23 or by transfer pursuant to Article 27.

La partie africaine a salué la décision de l'UE de reconstituer à court terme les ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en affectant 50 millions d'euros au titre du 9ème FED au financement de la mission de l'Union africaine au Soudan, et de continuer à financer la Facilité de soutien au titre du prochain cadre financier, avec l'octroi initial, au titre du 10ème FED, de 300 millions d'euros pour la période 2008-2010.
The African side welcomed the EU's decision to replenish in the short term the Africa Peace Facility with 50 million € from the 9th EDF to finance the African Union Mission in Sudan and to continue the African Peace Facility under the next financial framework, starting with 300 million € from 2008 to 2010 from the 10th EDF.

Ces mesures prévoient entre autres que le soutien au titre du Fonds européen de développement est suspendu dans tous les domaines, à l'exception de ceux qui bénéficient directement à la population du Zimbabwe, que le soutien est réorienté en faveur des secteurs sociaux, de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et que la signature de nouveaux financements FED est suspendue.
The measures include suspension of support under the European Development Fund in all areas except those in direct support of the Zimbabwean population, reorientation of support in favour of social sectors, democratisation, respect for human rights and the rule of law, and suspension of the signature of new EDF funding.

Les PME peuvent bénéficier d'une aide si elles sont situées dans les régions de l'UE limitrophes des pays candidats avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours et si ces régions remplissent les conditions requises pour obtenir un soutien au titre du programme INTERREG IIIA.
SMEs may receive assistance if they are located in EU regions bordering the candidate countries with which accession negotiations are under way and if these regions are eligible for support under the INTERREG IIIA programme.