La décision 2006/410/CE de la Commission définit, pour les exercices budgétaires 2007 à 2013, le montant total des transferts effectués au départ du Fonds agricole européen de garantie vers le Feader conformément à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 143 quinquies et à l'ar
ticle 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
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