Traduction de «soutiens seront proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière
Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la nouvelle procédure ne garantit pas que seuls les candidats ayant le soutien de la majorité de l'assemblée générale du Tribunal seront proposés au président de la République.
In addition, the new procedure does not ensure that only candidates are proposed to the President of the Republic which have the support of the majority of the General Assembly of the Tribunal.

3. se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les services personnalisés qui ont déjà été offerts seront admissibles au financement du Fonds;
3. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Irish authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 7 December 2013, well ahead of the decision and even the application on granting the EGF support for the proposed coordinated package; notes that those personalised services which have already been offered will be eligible for EGF funding;

4. se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1 avril 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que ces services personnalisés déjà offerts seront admissibles au financement du Fonds;
4. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Belgian authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 April 2014, well ahead of the decision and even the application on granting the EGF support for the proposed coordinated package; notes that these personalised services already offered will be eligible for EGF funding;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

3. se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les services personnalisés qui ont déjà été offerts seront admissibles au financement du FEM;
3. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Irish authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 7 December 2013, well ahead of the decision and even the application on granting the EGF support for the proposed coordinated package; those personalised services which have already been offered will be eligible for EGF funding;

Les instruments financiers qui seront mis en place au titre du programme COSME tel qu’il est proposé par la Commission viseront principalement à améliorer l’accès des PME au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur de chaque pays.
The main purpose of the financial instruments under the COSME programme as proposed by the Commission will be to improve access to finance for SMEs in market segments which are not covered by Member States’ measures, which are restricted to investments and support within each country.

Il convient notamment de souligner l'intérêt du paragraphe 18 de ce rapport, qui refuse d'apporter d'ores et déjà un soutien aux critères proposés par la Commission européenne: «souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles [...]»
In particular we should stress the importance of paragraph 18 of this report, which already refuses to support the criteria proposed by the European Commission: ‘emphasises that a final opinion on the basic territorial unit chosen, the criteria and the threshold values proposed by the Commission can only be given when the detailed maps drawn up by the Member States are available [...]’.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

La Commission propose d'apporter son soutien à des initiatives en définissant les éléments clés du programme et en présentant les lignes d'action qui seront menées au niveau européen.
The Commission proposes giving its support to initiatives by defining the key components of the agenda and presenting action lines at the European level.

34. demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;
34. Calls on the Commission to propose, once the necessary studies have been completed at European level, an integrated Community framework programme with Community preventive measures, support for NGO initiatives and international cooperation and the funding of pilot programmes at regional and local levels, which will be based on best national practice, will attempt to promote these practices throughout Europe and will also cover social and educational infrastructure requirements;