Vertaling van "soutiens la demande de mme attwool concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'information concernant le soutien que les provinces et les territoires accordent au sport
Request for Information with Respect to Provincial and Territorial Support for Sport

Demande concernant une prestation d'emploi ou une mesure de soutien
Application for Employment Benefit / Support Measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.
1. For the purpose of the proper administration of aid schemes and support measures and where, within a Member State, more than one paying agency is responsible for the management of direct payments and rural development measures with regard to the same beneficiary, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure, where relevant, that the information requested in the aid applications, applications for support, payment claims or other declarations is made available to all paying agencies involved.

Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.
Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, comprenant la déclaration complète de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclaration des objectifs généraux des intergroupes; souligne néanmoins que les intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du Parlement;
Notes the current rules on intergroups which require disclosure of funding; calls for further clarity in relation to intergroups, i.e. a list of all existing, registered and non-registered intergroups on Parliament's website, including full declaration of outside support for the activities of intergroups as well as a statement of the intergroup's broad aims; stresses, however, that intergroups should in no way be considered bodies of Parliament;

Les mesures volontaires prises dans le cadre de l'initiative régionale promue par la Commission avec le soutien de l'ERGEG[10] (par exemple, études coordonnées de la demande en ce qui concerne les flux de gaz dans la péninsule ibérique, analyse des investissements régionaux dans le domaine des transports et du stockage dans la région gazière du sud-est) sont assurément positives.
Voluntary steps taken within the Regional Initiative promoted by the Commission with the operational support of ERGEG[10] (e.g. coordinated demand surveys for gas flows on the Iberian Peninsula, regional transport and storage investment analysis in the South East Gas Region) are certainly positive.

- Un soutien aux États membres, à leur demande, en ce qui concerne de leurs infrastructures critiques nationales.
- Support for Member States concerning National Critical Infrastructures (NCI) which may optionally be used by a particular Member State.

1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
1. Applications for rural development support for areas or animals which are lodged separately from aid applications under Article 6 of Regulation (EC) No 2419/2001 shall indicate all the areas and animals on the holding which are relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.

(1) Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 3887/92 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation concernés par le contrôle de l'application de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
1. Applications for rural development support relating to areas or animals, which are lodged separately from aid applications under Article 4 of Regulation (EEC) No 3887/92 shall indicate all areas and all animals of the holding relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.