Vertaling van "soutiens la constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil canadien de la réadaptation et du travail est une organisation nationale qui fait la promotion de l'emploi pour les personnes avec déficiences, et, Wendy, au conseil nous rencontrons bien des cas semblables à ceux qui vous avez décrits et que d'autres ont décrits sur le plan du soutien. On constate une grande diversité de politiques sociales, car, d'une part, on fait la promotion de l'emploi et, d'autre part, on rend quasiment impossible que ces personnes puissent trouver un emploi rémunérateur quelconque.
CCRW, as a national organization promoting employment for people with disabilities, certainly comes across many of the situations, Wendy, that you've mentioned and that others mentioned in terms of the question of disability supports, the issue of this very diverse range of political policies that we see across the country in terms of, on the one hand, promoting employment and, on the other hand, making it almost impossible for people to in fact secure meaningful and substantive kinds of employment.

Les entités publiques, dans les cas où des contrôles préalables permettent de constater que l'acheteur dispose implicitement de la garantie pleine et entière ou du soutien du souverain, ou qu'il existe une très forte probabilité de soutien du souverain pour ses liquidités ou sa solvabilité. Il faudrait que cette constatation s'applique aussi bien au risque de recouvrement qu'au risque de défaut.
Public entities where due diligence reveals that either the buyer has the implicit full faith and credit/support of the sovereign or that the likelihood of sovereign liquidity and solvency support is very high, both in relation to recovery prospects as well as default risk.

L'audit a permis de constater que le cadre mis en place pour assurer que ce soutien ne serait octroyé que dans certains cas bien déterminés est insuffisant.
The audit found that the framework put in place to ensure that this support would only be provided in clearly defined cases is insufficient.

souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle (5) ainsi que dans sa future proposition d'orientations;
Highlights the benefits of exchanges of best practice between Member States on support mechanisms; points out that the UK and Italy have recently announced a change in their support scheme from a quota system to a feed-in system, because evidence from similar geographic locations suggested that feed-in support models were less costly; calls on the Commission to include these aspects in its current analysis (5) and its upcoming guidelines proposal;

J'ai été très heureux de constater qu'au cours des législatures suivantes, plus précisément les 39 et 40 législatures, mon voisin de pupitre, le député de Leeds—Grenville, a présenté le projet de loi C-542, et qu'au cours de la présente législature, il parraine le projet de loi C-371, qui réclame le même type de mesures de soutien pour les familles devant s'occuper d'un enfant gravement malade ou en phase terminale et qui a pour objectif de voir à ce que l'assurance-emploi offre un soutien à ces familles et à ce que des réformes soient adoptées pour protéger l'emploi de ces personnes.
I was quite pleased that in the following Parliament my seatmate, the member for Leeds—Grenville, brought forward Bill C-542 in the 39th and 40th Parliament, and again in this Parliament, Bill C-371, which called for the exact same types of support for families dealing with children who are critically and terminally ill, and also made sure that we have the EI support and employment protection reforms in place.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou recouvré si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation de la présente décision, de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial support granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non-compliance with this Decision, the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

constate qu'une part importante de l'ensemble des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2007, la moitié environ, est allée à de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des formules de soutien conçues par pays (équivalant à des microprojets); constate aussi que seule une petite part des fonds était destinée à l'Asie et suggère de revoir cette répartition géographique;
Notes that a large proportion (around 50 %) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2007 went to big thematic projects and only a small proportion (24 %) to country-based support schemes (equivalent to micro-projects); notes also that only a small part of the funds were destined for Asia, and suggests that the geographical balance be rethought;

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.

En effet, force est de constater que, si au titre de la politique d'entreprise un soutien direct est apporté aux PME au travers notamment de ses réseaux d'information et de coopération, c'est dans le cadre des instruments financiers de l'Union que s'effectue la majeure partie du soutien communautaire aux PME. Ce soutien s'effectue soit par les Fonds structurels sous forme de co-financements dont l'objectif est d'assurer la cohésion économique et sociale, soit au travers des prêts globaux de la BEI.
It is an undeniable fact that, whereas enterprise policy provides direct support for SMEs mainly via its information and cooperation networks, the bulk of Community support for SMEs is provided under the Union's financial instruments, either via the structural funds in the form of co-financing arrangements intended to promote economic and social cohesion or via EIB global loans.