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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
ERMES
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "soutiennent la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]

European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en ce qui concerne la diffusion des connaissances, et les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la législation de l'Union, la sensibilisation, la participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement.

In particular, they should support improvements in the dissemination of knowledge base and best practices in the implementation of Union legislation, in awareness raising, and in public participation, access to information and access to justice on environmental matters.


(b) en analysant la cohérence des différents instruments à l’intérieur d’une politique donnée (par exemple, comment les programmes financiers soutiennent et facilitent la mise en œuvre de la législation de l'UE dans un domaine précis).

(b) analysing the coherence of different instruments within a given policy (e.g. how financial programmes support and facilitate implementation of the EU legislation in a given field).


Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat.

In order to improve the implementation of environmental and climate policy and enhance the integration of environmental and climate objectives in other policies, the LIFE Programme should promote projects that support integrated approaches to the implementation of environmental and climate legislation and policy.


Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "Information" soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnemen ...[+++]

Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.


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Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.

With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.


(10) Les activités des Fonds SIE et les opérations qu'ils soutiennent devraient être conformes à la législation applicable de l'Union et aux législations nationales correspondantes qui mettent en œuvre directement ou indirectement les dispositions du présent règlement et les règles spécifiques des Fonds .

(10) The activities of the European Structural and Investment Funds and the operations which they support should comply with applicable Union and the related national law which is directly or indirectly implementing the provisions of this Regulation and the Fund-specific rules .


entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace ...[+++]

to develop, test and demonstrate policy or management approaches, best practices and solutions, including development and demonstration of innovative technologies, to environmental challenges, suitable for being replicated, transferred or mainstreamed, including with respect to the link between the environment and health, and in support of resource efficiency-related policy and legislation, including the Roadmap to a Resource Efficient Europe;


Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires «Gouvernance» et «Information» soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnemen ...[+++]

Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.


(24) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat.

(24) In order to improve the implementation of environmental and climate policy and enhance the integration of environmental and climate objectives in other policies, the LIFE Programme should promote projects that support integrated approaches to the implementation of environmental and climate legislation and policy.


Il convient que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en ce qui concerne la diffusion des connaissances, et les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la législation de l'Union , la sensibilisation, la participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement.

In particular, they should support improvements in the dissemination of knowledge base and best practices in the implementation of Union legislation, in awareness raising, and in public participation, access to information and access to justice on environmental matters.


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