La Commission soutiendra, au nom de l'Union, les recommandations de l'Indonésie et de la Suisse concernant l'interprétation de l'article 17, paragraphe 5, de la convention, qui devraient permettre l'entrée en vigueur au niveau international de l'"amendement portant interdiction" - interdisant les exportations de déchets dangereux pour élimination définitive ou recyclage à partir d'une liste de pays développés (membres de l'OCDE pour la plupart) vers des pays en développement - qui est déjà intégré à la législation de l'UE depuis 2006.
On behalf of the Union, the Commission will support Indonesia and Switzerland's recommendations concerning the interpretation of paragraph 5 of article 17 of the Convention, which would allow for the entry into force at international level of the so-called "Ban Amendment"- prohibiting hazardous waste exports for final disposal and recycling from a list of developed (mostly OECD) countries to developing countries - which has already been part of EU legislation since 2006.