Traduction de «soutien soient fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de soutien fixes
fixed support costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime soient, si possible, cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible , be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires that the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 is at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning as an important contribution to achievement of the EU’s renewable energy targets; Directive 2008/56/EC and Annex A(6) to Decision 2010/477/EU, which requires that Member States shall take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC which requires that the trans-European transport network shall be established by 2020 by integrating Europe's land, sea and air transport infrastructure networks.

Pour garantir que les opérations bénéficiant d'un soutien au titre des Fonds ESI qui pourraient appliquer un taux forfaitaire pour les coûts indirects fixé dans le cadre d'autres politiques de l'Union soient similaires aux opérations financées dans le cadre de ces autres politiques, il est nécessaire de définir les catégories d'intervention et les priorités d'investissement ou les mesures dont elles relèvent.
To ensure that operations supported under the ESI Funds which might use a flat rate for indirect costs set under other Union policies are similar to operations financed under those other policies, it is necessary to define the intervention categories and investment priorities or measures under which they fall.

5. Le soutien apporté par le FEDER aux programme transfrontaliers et aux programme de bassin maritime individuels relevant de l'IEV et aux programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II est accordé pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV et l'IAP II. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif IEV ou l'acte législatif IAP II.
5. Support from the ERDF to individual cross-border and sea-basin programmes under the ENI and to the cross-border programmes under the IPA II shall be granted provided that at least equivalent amounts are provided by the ENI and the IPA II. That equivalence shall be subject to a maximum amount set out in the ENI legislative act or the IPA II legislative act.

41. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
41. Underlines the need fully to achieve the objectives set out in air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between Union airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment that is conducive to expansion in, and support for, such investment, and that serves to promote an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

5 bis. Les systèmes de garantie des dépôts peuvent utiliser les ressources financières disponibles au-delà du seuil fixé au paragraphe 5 pour des mesures de prévention et de soutien, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
5a. DGSs may use available financial means in excess of the threshold in paragraph 5 for preventive and support measures, provided that the following conditions are met:

D’autres ont choisi d’attendre que les principes soient fixés dans le cadre communautaire, car ils ont compris qu’ils se trouveraient en meilleure position s’ils pouvaient compter sur le soutien de toute l’Union européenne.
Other countries chose to wait for principles to be regulated within the framework of the Union, as they understood that they would be in a stronger position if they could count on the backing of the entire European Union.

5. réitère son soutien à la stratégie arrêtée à Lisbonne mais estime que la méthode ouverte de coordination et l'évaluation par les pairs ne sont pas suffisants en soi pour susciter les changements structurels dynamiques requis à moins que des objectifs et des délais spécifiques ne soient fixés et respectés; souligne la nécessité d'accorder davantage d'attention au tableau de bord reprenant les progrès réalisés par les États membres en vue du respect des engagements pris concernant le calendrier de Lisbonne;
5. Reiterates its support for the Lisbon strategy, but believes that the open method of coordination and peer review are not sufficient on their own to bring about the dynamic structural changes required unless specific objectives and deadlines are set and adhered to; points to the need to pay more attention to the scoreboard of Member States’ progress in fulfilling their Lisbon agenda commitments;

(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;
(15) Whereas consistency with other instruments of the common agricultural policy and with other common policies requires, however, basic support criteria to be laid down at Community level; whereas, in particular, unjustified distortions of competition resulting from rural development measures should be avoided;