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Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "soutien qu’un criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Police criminelle et Services de soutien

Criminal Operations and Services


intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale

mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker


mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien

servicing costs | servicing expenses


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


analyse criminelle | renseignements de police technique

forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sources de soutien aux activités criminelles seraient limitées s'il y avait une infrastructure frontalière et un contrôle frontalier.

Sources for the support of criminal activity would be restricted if there were some border infrastructure and border control.


7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and wi ...[+++]


7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and wi ...[+++]


Nous connaissons tous sa ruée massive vers les ressources naturelles en Afrique et son soutien honteux au criminel de guerre inculpé, le président soudanais Béchir, et à la dictature de Mugabe au Zimbabwe.

We all know of its massive scramble for natural resources in Africa and its shameful backing for the indicted war criminal, President Bashir, in Sudan and the Mugabe dictatorship in Zimbabwe.


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le soutien au rétablissement de l'autorité de l'Etat et de l'Etat de droit sur l'ensemble du territoire malien dans le respect de l'unité, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Mali et le soutien à l'éradication des groupes affiliés aux organisations criminelles et terroristes.

support for the restoration of the authority of the state and the rule of law throughout the country while upholding the unity, territorial integrity and sovereignty of Mali, and support for the eradication of groups affiliated to criminal and terrorist organisations;


28. demande aux États africains parties au statut de Rome de la CPI de remplir leurs obligations en vertu de celui-ci et, conformément à l'acte constitutif de l'Union africaine, d'apporter un soutien actif pour faire en sorte que les pires criminels du monde répondent de leurs actes en soutenant fermement la Cour lors des réunions de l'Union africaine (UA) et prie instamment l'UA de briser le cycle de l'impunité des crimes les plus graves et d'aider les victimes d'atrocités; fait part de son soutien à la demande de la Cour d'ouvrir u ...[+++]

28. Calls on the African States Parties to the Rome Statute of the ICC to fulfil their obligations under the ICC Rome Statute and, in accordance with the African Union Constitutive Act, actively to support the task of holding the world's worst offenders to account by showing strong support for the Court during African Union (AU) meetings, and urges the AU to break the cycle of impunity for the gravest crimes and assist the victims of atrocities; expresses support for the Court's request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


Madame la Commissaire, ce type de sentence doit être condamné aussi fermement que celle qui a été infligée à Saddam Hussein. Nous ne devons pas pratiquer un système de deux poids, deux mesures: si nous prônons la lutte contre la peine de mort, les détenus plus ou moins anonymes quasiment privés de leur droit à la défense méritent bien davantage notre soutien qu’un criminel tel que Saddam Hussein.

Those death sentences, Commissioner, must be condemned just as vigorously as the death sentence on Saddam Hussein; we must not have double standards, because if what we are advocating is to fight the death penalty, those more or less anonymous prisoners who have had practically no right to defence deserve our support even more than a criminal such as Saddam Hussein.


Il est rappelé que le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union et qu'il a invité le Conseil à apporter à Europol le soutien nécessaire.

It is recalled that the European Council has stated that Europol has a key role with respect to co-operation between Member States' authorities in the field of cross-border crime investigation in supporting Union-wide crime prevention, analyses and investigation and has called on the Council to provide Europol with the necessary support.


Les mesures concrètes annoncées le 29 octobre dernier comprennent: un nouveau Centre national de soutien pour les personnes disparues de la GRC, qui fournira aux agents de police de première ligne de l'information plus complète sur les personnes disparues dans les provinces et les territoires; des modifications du Code criminel en vertu du projet de loi C-50, qui est actuellement devant le Chambre, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes sur les crimes graves, y compris celles qui concernent les femmes autochtones disparues et ass ...[+++]

The concrete steps announced on October 29 of last year include: a new RCMP national police support centre for missing persons that will provide front-line police officers with more comprehensive information on missing persons across jurisdictions; amendments to the Criminal Code in Bill C-50, currently before the House, to improve the efficiency of investigations into serious crimes, including those that involve missing and murdered aboriginal women; support to the development of school- and community-based pilot projects to help provide alternatives to high-risk behaviour for young aboriginal women to reduce their vulnerability to vi ...[+++]


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