Vertaling van "soutien public était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

soutien officiel | soutien public
official support

soutien public [ soutien de l'État ]
government support

Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes
Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a considéré que ce soutien public était approprié dès lors que la République tchèque a démontré que l'aide était nécessaire pour inciter les opérateurs à développer le réseau national au rythme requis et conformément aux exigences de densité.
The Commission considered the public support appropriate as the Czech Republic demonstrated that the aid was necessary to incentivise operators to develop the national network at the required pace and density.

Tout Participant qui applique l'article 8, paragraphe b), ci-dessus déduit du montant maximum du soutien public le montant des remboursements du capital réputés dus depuis le point de départ du crédit pour que, au moment du tirage sur le crédit, l'encours soit le même que si un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public était fourni au moment de la livraison.
A Participant which applies Article 8(b) above shall reduce the maximum amount of official support by the amount of principal of the instalments deemed due from the starting point of the credit so as to ensure that, at the time of disbursement, the amount outstanding is the same as if such an officially supported export credit was provided at the time of delivery.

En Suède, la politique gouvernementale s'est orientée ces dernières années vers le soutien du développement de pôles de croissance et de « noyaux » d'entreprises dans différentes régions alors qu'elle était concentrée précédemment sur le maintien d'un haut niveau d'activité du secteur public dans les régions septentrionales peu densément peuplées afin de combattre une émigration hors de ces zones.
In Sweden, government policy has shifted in recent years to supporting the development of growth poles and clusters in different regions whereas previously it was centred on maintaining a high level of public sector activity in the northern, sparsely populated regions in order to combat outward migration.

Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?
Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part;

«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.
(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie;
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part;

Dans la lettre d'invitation à soumissionner du 17 décembre 2003, il était clairement indiqué que la start-up ne pourrait pas compter sur le moindre soutien public, que ce soit un soutien direct (aide financière) ou indirecte (utilisation de ressources affectées à l'activité d'assurance des risques non cessibles) (97).
In the tender letter of 17 December 2003, it was clearly stated that the start-up will not be able to rely on any State support, either directly (financial support) or indirectly (using the resources allocated to the non-marketable risks) (97).