Vertaling van "soutien public supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

soutien officiel | soutien public
official support

soutien public [ soutien de l'État ]
government support

Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes
Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency

poste supplémentaire avec prise directe du réseau public
unrestricted extension

poste supplémentaire avec prise contrôlée du réseau public
partially restricted extension

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a considéré que le plan de restructuration de Kem One permettra à l’entreprise de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
The Commission considered that the restructuring plan for Kem One will allow the company to become viable again in the long term without needing further state support, and without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission a constaté que le plan de restructuration de Cimos permettra à l’entreprise de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
The Commission foundthat Cimos' restructuring plan will allow the company to become viable again in the long-term without needing further state support, and without unduly distorting competition in the Single Market.

A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités ; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;
A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures ; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;

A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;
A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;

À leur avis, ce soutien public supplémentaire est indispensable, si l'on veut que l'industrie canadienne survive en dépit d'une concurrence accrue des producteurs norvégiens.
In their view, this additional government support was critical if the Canadian industry was to survive increased competition from Norwegian producers.

Des moyens de transports et un soutien logistique supplémentaires doivent être prévus par des procédures internationales appropriées en matière de passation de marchés publics, sur la base de la législation communautaire en vigueur en la matière, sans toutefois en appliquer la clause d'exception "sécurité".
Additional transport means and logistical support shall be established through appropriate international public tendering procedures on the basis of existing EU public procurement legislation without the application of the "security" exception clause.

Il apporte un soutien budgétaire supplémentaire aux pays qui ont enregistré: (i) une perte de 10 % de leurs recettes d'exportation (2 % dans le cas des pays les moins avancés ou PMA); et (ii) une aggravation de 10 % du déficit public prévu.
It provides additional budgetary support to countries that have registered: (i) A 10% loss in exports earnings (2% in the case of Least Developed Countries (LDC's)); and (ii) a 10% worsening of the programmed public deficit.

Il apporte un soutien budgétaire supplémentaire aux pays ACP qui ont enregistré: (i) une perte de 10% de leurs recettes d'exportation (2% dans le cas des PMA); et (ii) une aggravation de 10% du déficit public prévu.
It provides additional budgetary support to ACP countries that have registered: (i) A 10% loss in exports earnings (2% in the case of LDCs); and (ii) a 10% worsening of the programmed public deficit.

151. invite le Conseil européen à préciser, lors de sa réunion à Copenhague, que le soutien financier supplémentaire accordé à la Roumanie devra dépendre non seulement des résultats de celle-ci en termes de mise en œuvre de la feuille de route, mais aussi des progrès réalisés en termes de capacité d'absorption et de durabilité de comptabilité, de vérification des comptes de contrôle financier fiables des fonds publics, étant donné que ce sont les méthodes requises pour amener la Roumanie à une économie de marché pleinement capable d'affronter la concurrence loyale de l'UE;
151. Invites the European Council to clarify, at its meeting in Copenhagen, that the supplementary financial support to Romania should depend not only on its achievements in terms of implementation of the roadmap, but also on the progress made in terms of absorption capacity and on the sustainability of reliable accounting, auditing and financial control systems for public funds, these being the methods required to lift Romania into a market economy fully capable of coping with fair competition from the European Union;

143. invite le Conseil européen à préciser lors du Sommet européen de Copenhague, que le soutien financier supplémentaire accordé à la Roumanie devra dépendre non seulement de ses résultats en termes de mise en œuvre de la feuille de route, mais aussi des progrès réalisés en termes de capacité d’absorption et de durabilité de comptabilité, de vérification des comptes de contrôle financier fiables des fonds publics; telles sont les méthodes requises pour amener la Roumanie à une économie de marché pleinement capable d’affronter la concurrence loyale de l’UE;
143. Invites the European Council to clarify at the European Summit in Copenhagen that the supplementary financial support to Romania should depend not only on her achievements in terms of implementation of the road map, but also on the progress made in terms of absorption capacity and on the sustainability of reliable accounting, auditing and financial control systems for public funds, these being the methods required to lift Romania into a market economy fully capable of coping with fair competition from the European Union;