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Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Dette garantie par une entité publique
Soutien de l'État
Soutien officiel
Soutien public

Vertaling van "soutien public pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt




soutien public [ soutien de l'État ]

government support


Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Afin de tenir compte de la nouvelle législation relative aux régimes de soutien qui pourrait être adoptée après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la modification de la liste des régimes de soutien établie a l’annexe I du présent règlement.

(8) In order to take into account new legislation on support schemes that may be adopted after the entry into force of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of amending the list of support schemes set out in Annex I to this Regulation.


(8) Afin de tenir compte de la nouvelle législation relative aux régimes de soutien qui pourrait être adoptée après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la modification de la liste des régimes de soutien couverts par le présent règlement.

(8) In order to take into account new legislation on support schemes that may be adopted after the entry into force of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of amending the list of support schemes covered by this Regulation.


14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, ...[+++]

14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions ...[+++]


Si, et seulement si, ces mesures se révèlent insuffisantes, un soutien public pourrait être envisagé, à condition naturellement d’être conforme aux règles européennes sur les aides d’État.

If, and only if, these measures turn out to be insufficient, public support could be envisaged, on condition, of course, that it conforms to the European State Aid Regulations.


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Un soutien financier pourrait être accordé aux services publics de radiodiffusion grâce à des prêts de la BEI afin d’aménager ou de renouveler leurs infrastructures pour réaliser la numérisation.

Financial support could be given to PSB through loans from the EIB in order to install or renew their infrastructure for digitisation.


Plus précisément, le soutien communautaire pourrait concerner:

In more concrete terms, Community support should be directed at:


Plus précisément, le soutien communautaire pourrait concerner:

In more concrete terms, Community support should be directed at:


Pour 2004, en attendant l'adoption d'une base légale pertinente, le soutien financier pourrait se traduire par un renforcement ponctuel du programme ARGO au cours de la procédure budgétaire pour un montant de 15 MEUR.

For the year 2004, and pending the adoption of the relevant legal basis, this financial support could be envisaged through the reinforcement, of the funds available to the ARGO Programme by an amount of 15MEUR, through the budgetary procedure.


Un soutien communautaire pourrait être accordé par le biais des programmes de l'UE ouverts aux pays candidats.

Community support could be provided through EU programmes which are available to candidate countries.


- dans le souci d'améliorer la coopération et la coordination des agences des États membres chargées de l'application de la loi, un dispositif permanent de soutien technique pourrait être créé afin de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information, de coordonner la coopération administrative et d'administrer des bases de données communes sur la gestion des migrations;

- Towards enhancement of co-operation and co-ordination of Member States' law enforcement agencies, a permanent technical support facility could be established to assist in information gathering, analysis and dissemination, to co-ordinate administrative co-operation and to manage common databases for migration management.




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Date index: 2025-03-18
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