Traduction de «soutien légal lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien
servicing costs | servicing expenses

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de ces résolutions : que les victimes puissent profiter d'un soutien légal lors des assises juridiques, et ce, à toutes les instances des procédures légales; d'instituer au Québec le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels; d'allonger les divers délais administratifs auxquels les victimes sont tenues de se conformer pour obtenir de l'aide ou faire appel des décisions bureaucratiques; enfin, une des résolutions implore les gouvernements de revoir les divers programmes de dédommagement qui s'adressent aux victimes.
Allow me to share some of these resolutions: that victims have access to legal support during legal proceedings at all levels, that the position of ombudsman for victims of crime be created in Quebec, that the various administrative deadlines that victims must meet in order to receive help or to appeal bureaucratic decisions be extended, and that all governments be called upon to review the various victim compensation programs.

il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s’ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités;
report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment;

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

3. demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale sont faciles à obtenir et que la migration légale fait l'objet d'un soutien actif;
3. Calls on the Member States to work collaboratively with non-EU countries to ensure that information relating to legal migration is readily available and that legal migration is actively advocated;

2. demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale sont faciles à obtenir et que la migration légale fait l'objet d'un soutien actif;
2. Asks that Member States work collaboratively with non-EU countries to ensure that information relating to legal migration is readily available and that legal migration is actively advocated;

27. souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;
27. Stresses that support for and development of the provision of a diversified, attractive, high-profile, legal range of goods and services for consumers may help to tackle the phenomenon of online infringement, and recognises in this respect that the lack of a functioning internal European digital market constitutes an important obstacle to the development of legal online offers and that the EU runs the risk of condemning to failure efforts to develop the legitimate online market if it does not recognise that fact and make urgent proposals to address it;

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

L'analyse de toutes ces contributions – qui a marqué le point de départ des travaux d'élaboration du programme d'action relatif à l'immigration légale – a montré qu'il existe un large soutien en faveur d'une politique commune de l'UE sur l'immigration économique, même si on note d'importantes divergences quant à l'approche à suivre et quant au résultat final escompté.
The analysis of the contributions – which represented the starting point for the elaboration of the Policy Plan on Legal Migration – showed a general support for a common EU policy for economic immigration, albeit with important differences in approach and as to the final result awaited.

De plus, il les viole dans leur essence même, et ainsi de suite (1545) Il est très clair que le secrétaire parlementaire se trompe ou a été mal informé au sujet du niveau de soutien accordé à ce projet de loi et à la réalité historique selon laquelle le projet de loi a été présenté, débattu et rejeté sommairement, non pas une, mais trois fois lors de séances légalement constituées de l'Assemblée des Premières Nations.
Furthermore, it violates the core essence of this relationship, et cetera (1545) It is abundantly clear that the parliamentary secretary is either mistaken or misinformed about the level of support for this bill and the actual historical fact about how the bill was introduced, debated and rejected summarily, not once but three times, at legally constituted gatherings of the Assembly of First Nations.

Les discussions se sont concentrées par la suite sur les questions suivantes : - traitements et montants des crédits destinés notamment aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord. Cette question couvrait largement l'amendement du PE prévoyant pour ces objectifs la création d'une "réserve pour les priorités de l'Union" dotée de 300 Mécus non-affectés explicitement aux rubriques 2 (actions structurelles) et 3 (politiques internes) ; - question des "bases légales" (modalités d'application de la règle que toute dépense doit avoir en principe une base légale et définition des exceptions possibles) ; - procédure d'information concernant les accords de pêche en cas de dépassements éventuels des crédits prévus pour ces accords du fait des négociations menées par la Commission avec des pays tiers en cours d'année ; - lettre rectificative nu 2 pour 1997 - et possibilité de son intégration dans la procédure budgétaire en cours - présentée par la Commission le 7 novembre et visant à transcrire dans le budget notamment les conséquences de la décision des Ministres de l'Agriculture du 30 octobre de consacrer un montant supplémentaire de 500 Mécus pour le soutien direct aux revenus de producteurs ou au secteur de la viande bovine.
Discussions then concentrated on the following questions: - salaries and amounts of the appropriations intended in particular for trans-European networks, research and the peace process in Northern Ireland; this question covered to a large extent the EP amendment creating for those objectives a "reserve for Union priorities" consisting of ECU 300 million not specifically entered under headings 2 (Structural action) and 3 (Internal policies); - the "legal bases" question (arrangements for implementing the rule that all expenditure must in principle have a legal basis, with possible exceptions being defined); - information procedure for fisheries agreements in the event of an overshoot of the appropriations for those agreements following Commission negotiations with third countries in the course of the year; - letter of amendment No 2 - and possibility of including that letter in the ongoing budget procedure - submitted by the Commission on 7 November 1996 and aimed at incorporating in the budget the effects of the decision taken by the Agriculture Council on 30 October 1996 to assign an extra ECU 500 million to direct support for producers' incomes or for the beef and veal sector.