Traduction de «soutien fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien
servicing costs | servicing expenses

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

soutien-gorge post-opératoire [ soutien-gorge postopératoire | soutien-gorge post-chirurgie | soutien-gorge post-augmentation | soutien-gorge postaugmentation | soutien-gorge post-mastectomie ]
post-surgical bra [ post surgical bra | post-surgical brassiere | post surgical brassiere | post-augmentation bra | post augmentation bra | post-augmentation brassiere | post augmentation brassiere ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures de soutien fiscal en faveur des différents acteurs opérant dans la chaîne des carburants de substitution peuvent aussi être considérées afin de stimuler le développement du marché.
Fiscal incentive schemes in favour of the different actors involved in the alternative fuels chain may also be considered in order to stimulate development of the market.

Comparée aux États-Unis notamment, l'Europe est à la traîne en raison de la fragmentation du soutien fiscal et de l'absence d'incitations réglementaires et d'orientations pratiques claires sur l'application de ces régimes, ce qui touche les PME de manière disproportionnée.
Particularly when compared with the USA, Europe lags behind, due to fragmented levels of tax support and lack of regulatory incentives and clear practical guidance on implementation which disproportionately affect SMEs.

9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;
9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making this standard reciprocal, those countries that do not have the resources and capacity to set up the necessary infrastructure to collect, manage and share the required information may effectively be excluded; considers, moreover, that a single standard on confidentiality should be envisaged;

Le présent paragraphe est réputé appliqué par les États membres lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier qui font appel au soutien financier du réseau transeuropéen de transport et qui ont une valeur équivalente à 15 % au moins des recettes générées par les redevances d’infrastructures et les redevances pour coûts externes dans chaque État membre».
This paragraph shall be deemed to be applied by Member States, if they have in place and implement fiscal and financial support policies which leverage financial support to the trans-European network and which have an equivalent value of at least 15 % of the revenues generated from infrastructure and external cost charges in each Member State’.

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

On peut s'attendre à ce que les obligations suppriment la nécessité d'un soutien fiscal et permettent une réduction du niveau des aides d'État, en conformité avec le principe du pollueur payeur et le plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de réduire et de mieux cibler les aides.
It can be expected that obligations would take away the need for fiscal support and permit a reduction in the levels of state aid, in line with the polluter pays principle and the Commission’s state aid action plan, which focuses on less but better aid.

À cet égard, les pouvoirs publics ont à leur disposition un ensemble d'instruments de financement, dont notamment les mesures de soutien direct, les incitations fiscales, les systèmes de garantie et le soutien public au capital-investissement.
In this regard, public authorities have a range of financing instruments at their disposal, in particular direct support measures, fiscal incentives, guarantee schemes and public support for risk capital.

À cet égard, les pouvoirs publics disposent d'une série d'instruments financiers, notamment les mesures de soutien direct, les incitations fiscales, les systèmes de garantie et le soutien du capital-investissement.
In this regard, public authorities have a range of financing instruments at their disposal, in particular direct support measures, fiscal incentives, guarantee schemes and public support for venture capital.

La recommandation de réduire la charge fiscale sur l'emploi, en prêtant une attention particulière aux groupes ayant des problèmes particuliers sur le marché du travail, a été partiellement suivie par la réforme fiscale 2000, qui a introduit des mesures favorisant le recrutement d'apprentis, un soutien particulier aux jeunes entrepreneurs et le soutien de la formation interne.
The recommendation on reducing the tax burden on labour with specific attention to the problem groups on the labour market has been partially addressed by the 2000 tax reform, which brought measures supporting the employment of apprentices, special assistance of young entrepreneurs and support of in-house training.