La publication initiale du projet de règlement sur le crédit d'impôt pour production cinématographique, préparé par le gouvernement libéral précédent, donnait à la ministre du Patrimoine canadien le pouvoir de refuser l'admissibilité au crédit d'impôt pour une production cinématographique ou magnétoscopique, si le fait d’accorder un soutien financier de l’État autrement dit, de l'argent durement gagné par les contribuables était, de l'opinion du ministre, « contraire à l’ordre public ».
The original release of the draft film tax credit regulations by the previous Liberal government provided discretion to the Minister of Canadian Heritage to refuse eligibility for film or video tax credits if the provision of public financial assistance in other words, taxpayers' hard-earned dollars would, in the opinion of the minister, be “contrary to public policy”.
