Traduction de «soutien financier exceptionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social
Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field

soutien financier public exceptionnel
extraordinary public financial support

soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe
group financial support | intra group financial support

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

aide de base [ soutien de base | aide financière de base | soutien financier de base ]
core support [ core financial support ]

obligation alimentaire [ obligation de soutien | obligation de soutien financier ]
support obligation

soutien | soutien financier | appui | aide financière
backing

pouvoirs financiers exceptionnels
Emergency Financial Authorities

soutien financier | bailleur de fonds
financial backer

soutien financier à moyen terme
medium-term financial assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis, excepté les cas dans lesquels, afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et de préserver la stabilité financière, ce soutien prend l'une des formes suivantes:
(d) extraordinary public financial support is required except when, in order to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and preserve financial stability, that extraordinary public financial support takes any of the following forms:

«soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics»: une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;
'extraordinary public financial support' means State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union or any other public financial support at supra-national level, which if provided at national level would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in Article 2 or a group of which such an entity forms part.

26) "soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics": une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement;
(26) 'extraordinary public financial support' means State Aid within the meaning of Article 107 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution;

un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis, excepté les cas dans lesquels, afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et de préserver la stabilité financière, ce soutien prend l'une des formes suivantes:
extraordinary public financial support is required except when, in order to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and preserve financial stability, that extraordinary public financial support takes any of the following forms:

(c)une décision a été prise dans un État membre d’apporter un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement ou à l'entreprise mère et l'autorité appropriée a procédé au constat selon lequel l’établissement ne serait plus viable sans l’apport d’un tel soutien.
(c)a decision has been made in a Member State to provide extraordinary public support to the institution or parent undertaking and the appropriate authority makes a determination that without the provision of such support the institution would no longer be viable.

Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).
The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).

(21)Les plans de redressement et de résolution ne devraient tabler sur aucun soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, ni exposer les contribuables à un risque de perte.
(21)Recovery and resolution plans should not assume access to extraordinary public financial support or expose taxpayers to the risk of loss.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

(c) ne tient pas compte de l'apport éventuel d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement, ni d'aucun autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational.
(c) disregard any provision of extraordinary public support and any other public financial support at supra-national level to the institution.

Les plans de résolution ne devraient tabler sur aucun des soutiens suivants: soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, apport urgent de liquidités par une banque centrale ou apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt, et ils ne devraient pas exposer les contribuables à un risque de perte.
Resolution plans should not assume access to any of the following: extraordinary public financial support, central bank emergency liquidity assistance or central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms and they should not expose taxpayers to the risk of loss.