Vertaling van "soutien financier elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe
group financial support | intra group financial support

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

aide de base [ soutien de base | aide financière de base | soutien financier de base ]
core support [ core financial support ]

soutien | soutien financier | appui | aide financière
backing

obligation alimentaire [ obligation de soutien | obligation de soutien financier ]
support obligation

soutien financier | bailleur de fonds
financial backer

Soutien financier et coordination des numéros d'autorisation de voyage (Instruction) de la Force aérienne [ Sout Fin & Coord NAV Instr FA ]
Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support [ AF Trg TAN Coord & Fin Sp ]

soutien financier à moyen terme
medium-term financial assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple, en achetant des actifs de la filiale ou des instruments émis par elle, ou encore en l’aidant à obtenir un soutien financier), elle doit indiquer:
If, during the reporting period, an investment entity or any of its subsidiaries has, without having a contractual obligation to do so, provided financial or other support to an unconsolidated subsidiary (eg purchasing assets of, or instruments issued by, the subsidiary or assisting the subsidiary in obtaining financial support), the entity shall disclose:

2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une notification complète, l’autorité compétente de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l’apport de soutien financier, l’interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d’un soutien financier de groupe définies à l’article 23 ne sont pas remplies.
2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.

il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.
there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.

d)il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.
(d)there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

5. Si l’autorité compétente n’interdit ni ne restreint le soutien financier dans le délai indiqué au paragraphe 2, ou si elle a autorisé ledit soutien avant la fin de la période concernée, le soutien financier peut être fourni selon les modalités communiquées à l’autorité compétente.
5. If the competent authority does not prohibit or restrict the financial support within the period indicated in paragraph 2, or has agreed before the end of that period to that support, financial support may be provided in accordance with the terms submitted to the competent authority.

Sans préjudice de l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer, dans l’État membre bénéficiant du soutien financier communautaire à moyen terme, les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien.
Without prejudice to Article 27 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, the European Court of Auditors shall have the right to carry out, in the Member States receiving Community medium-term financial assistance, any financial controls or audits that it considers necessary in relation to the management of that assistance.

A côté d'indications précises sur les schémas de soutien financier, elle y présentera ses propositions en matière de priorités thématiques de recherche.
Along with specific information about the financial support schemes, it will include the Commissions proposals for thematic research priorities.